Home / Expertises / Clientèle Privée / Reconnaissance des exécutions et des décisions...

Reconnaissance des exécutions et des décisions étrangères

Monaco

Nous intervenons en matière d’exécution et de reconnaissance des jugements et actes publics étrangers, et mettons à votre disposition une équipe de spécialistes.

Notre équipe intervient tant pour vous conseiller que pour vous assister et vous représenter en matière contentieuse, en application notamment des dispositions du nouveau Code de droit international privé monégasque instauré par la loi n°1.448 du 28 juin 2017 promulguée le 7 juillet 2017, ou des traités bilatéraux existants avec la Principauté prévoyant des procédures simplifiées.

Notre expertise porte notamment sur la procédure d’exequatur permettant de rendre exécutoire en Principauté de Monaco, les jugements rendus par les tribunaux étrangers, les sentences arbitrales étrangères, ainsi que les actes reçus par les officiers publics étrangers, lorsqu’ils sont notamment exécutoires dans l’Etat dans lequel ils sont intervenus.

Lire la suite Moins

Flux

Montrer seulement
30 oct. 17
L’im­pact de la ré­forme du droit in­ter­na­tio­nal privé...
25 oct. 17
La re­con­nais­sance et l’exé­cu­tion des Ju­ge­ments et actes...
en l’état de la nou­velle loi du 28 juin 2017 re­la­tive...