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Droit de la concurrence

France

Toute entreprise installée en France, quels que soient son statut, sa taille, son secteur d'activité ou sa zone d'influence, est directement concernée par le droit de la concurrence, national et européen. Au cours des années récentes, la réglementation en la matière s'est considérablement amplifiée :

  • Multiplication des réglementations nationales de contrôle des concentrations, réformes du contrôle exercé par les autorités communautaires
  • En raison de l’activité croissante du réseau européen des autorités de concurrence et du développement des procédures de clémence, augmentation des procédures d'infraction pour ententes ou abus de position dominante 
  • Accroissement très sensible du montant des sanctions et développement des actions civiles en dommages-intérêts à l’encontre des auteurs des pratiques anticoncurrentielles. 
Nos domaines d'intervention
  • Notification des concentrations aux autorités nationales ou communautaires 
  • Assistance aux entreprises mises en cause dans le cadre de procédures engagées par les autorités nationales ou européennes (demandes de renseignements, enquêtes sur place et perquisitions, communication de griefs, procédures négociées, de non-contestation ou de clémence) 
  • Dépôt de plaintes et saisines en cas de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) Conseil en matière d'ouverture à la concurrence des entreprises publiques, notamment dans les secteurs confrontés à la déréglementation (télécommunications, énergie, transports, services postaux) 
  • Suivi des dossiers auprès des institutions nationales (antitrust, demande d’avis) ou communautaires (antitrust, aides d'Etat) 
  • Assistance à la mise de programmes de conformité (compliance) en matière de concurrence Conseil en matière de droit public de la concurrence (SIEG, monopole, subventions croisées, aides d’Etat, réponses aux appels d’offres, etc. ) 
  • Droit de la distribution – choix des systèmes et réseaux de distribution et vérification de leur conformité au droit de la concurrence 
  • Conseil en matière de pratiques restrictives, notamment dans le cadre des relations industrie / commerce (référencement, accords de coopération commerciale, pratiques discriminatoires, délais de paiement)  
Nos clients

Grands groupes internationaux mais également PME et organisations ou associations professionnelles nous font confiance, dans des secteurs aussi variés par exemple que les biens de grande consommation, l’agroalimentaire, les télécommunications, l’énergie ou l’industrie des produits de santé.

Notre équipe

Notre équipe est composée de 12 avocats. La diversité de leurs expériences et de leurs parcours constitue un gage d’expérience, d’adaptabilité et de dynamisme. Dans le cadre de CMS, des rencontres régulières ont lieu entre les avocats spécialistes du droit de la concurrence des pays d’Europe et du monde, ce qui permet d’offrir à nos clients des prestations transnationales intégrées.

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Notre équipe Con­cur­rence & droit eu­ro­péen

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