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Concurrence & droit européen

France

Les autorités de concurrence nationale et/ou européenne sont dotées de pouvoirs étendus afin de contrôler les opérations de fusion-acquisition, de sanctionner les accords et pratiques anticoncurrentiels et d’assurer la compatibilité des aides d’Etat avec les règles européennes. Ces réglementations peuvent avoir de lourdes conséquences, notamment financières et de réputation, pour tout type d’organisation et ses employés.

Avec un département constitué de deux équipes et fort d’une dizaine d’avocats, nous sommes organisés pour vous offrir les conseils dont vous avez besoin, à l’échelle nationale comme européenne ainsi que vous assister dans vos démarches auprès des autorités de concurrence. Nos experts vous aident ainsi à vérifier la conformité juridique de vos opérations et de vos pratiques commerciales et vous assistent dans le cadre de tout contentieux dans ces domaines.

Nous vous offrons des services adaptés aux problématiques que vous rencontrez et nécessaires au succès de vos projets dans les domaines suivants : contrôle des concentrations, droit des ententes et des abus de position dominante appliqué au secteur privé ou public, ouverture à la concurrence des monopoles (secteurs réglementés), droit économique et des pratiques restrictives de concurrence, aides d’Etat, droit européen et libre circulation.

Tout manquement à ces réglementations est en outre susceptible de donner lieu à des actions en dommages-intérêts, de plus en plus fréquentes dans le contexte économique et réglementaire actuels. Qu’il s’agisse de conseils, de la mise en place de programmes de conformité, d’audit de fonctionnement, de l’assistance dans le cadre de tout contentieux ou plainte relatives à la mise en œuvre du droit de la concurrence ou à la compatibilité du droit interne avec le droit européen, nous pourrons vous apporter notre expertise.

Nous intervenons pour une grande variété d’opérateurs publics ou privés et notre activité couvre des secteurs variés, tels que les sciences de la vie, les produits de consommation, le private equity, les technologies, les médias et communications électroniques, l’énergie, et les projets d’infrastructures.

«L’équipe d’une dizaine d’avocats de CMS offre un "très haut niveau de prestation" et "se montre très impliquée aux côtés de ses clients". » - Legal 500 Paris 2015

«CMS fournit des « prestations de très haut niveau » concernant le droit des ententes et du contrôle des concentrations, ainsi que les questions liées à la distribution et la réglementation.» - Legal 500 EMEA 2015

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    Droit de la concurrence

    Notre équipe est composée de 12 avocats. Dans le cadre de CMS, des rencontres régulières ont lieu entre les avocats spécialistes du droit de la concurrence des pays d’Europe et du monde, ce qui permet d’offrir à nos clients des prestations transnationales intégrées.

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    Droit européen

    Droit français et européen de la concurrence Nous conseillons nos clients sur toute question de droit européen : atteintes à la libre circulation des marchandises, atteintes à la libre circulation des personnes, atteintes à la libre prestation des services, atteintes à la libre circulation des capitaux, mise en oeuvre du droit communautaire "dérivé" ...

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    Flux

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    03/08/2020
    Point de dé­part du dé­lai de pres­crip­tion de l’ac­tion en paie­ment
    La Cour de cas­sa­tion af­firme que le point de dé­part du dé­lai de pres­crip­tion de l’ac­tion en paie­ment d’une pres­ta­tion de ser­vice n’est pas la date d’éta­blis­se­ment de la fac­ture.
    08 avril 2020
    CMS Ex­pert Guide to state aid in the EU du­ring co­ro­na­vi­rus cri­sis
    Are you loo­king for in­for­ma­tion on state aid law in the EU du­ring CO­VID-19 cri­sis? This CMS Ex­pert Guide pro­vides you with eve­ry­thing you need to know.
    02 juin 2020
    Con­cen­tra­tions : le pro­jet de ra­chat de Tran­sat par Air Ca­nada dans le...
    Le 25 mai 2020, la Com­mis­sion eu­ro­péenne a dé­cidé d’ou­vrir une en­quête ap­pro­fon­die sur le ra­chat de Tran­sat par Air Ca­nada au re­gard du rè­gle­ment de l'UE sur les con­cen­tra­tions. La Com­mis­sion craint...
    03/08/2020
    Dé­lais de paie­ment et con­trat de man­dat
    Se­lon la Com­mis­sion d’exa­men des pra­tiques com­mer­ciales, le dé­lai de ré­tro­ces­sion par un man­da­taire des mon­tants re­cou­vrés n’est sou­mis à au­cun pla­fond lé­gal.
    27 mars 2020
    CMS Ex­pert Guide to com­pe­ti­tion law du­ring co­ro­na­vi­rus cri­sis
    19 mai 2020
    CO­VID-19 : Orien­ta­tions de la Com­mis­sion eu­ro­péenne sur les aides d'Etat...
    Le 14 mai 2020, la Com­mis­sion eu­ro­péenne a pu­blié, dis­crè­te­ment, des orien­ta­tions sur les aides d'Etat et les obli­ga­tions de ser­vice pu­blic dans le sec­teur du trans­port aé­rien dans le cadre de la...
    03/08/2020
    Men­tions obli­ga­toires sur fac­ture
    La Com­mis­sion d’exa­men des pra­tiques com­mer­ciales (CEPC) ad­met la pos­si­bi­lité de ne men­tion­ner sur une fac­ture que la seule adresse de l’éta­blis­se­ment de l’ache­teur qui en as­sure le rè­gle­ment.
    26 mars 2020
    CMS Ex­pert Guide to sta­bi­li­sa­tion and res­truc­tu­ring ini­tia­tive
    18 mai 2020
    CO­VID-19 : la Com­mis­sion eu­ro­péenne au­to­rise un prêt al­le­mand ga­ranti par...
    La Com­mis­sion eu­ro­péenne a au­to­risé fin avril 2020 le prêt pu­blic ga­ranti par l’Etat Al­le­mand pour un mon­tant de 550 mil­lions EUR en fa­veur de Con­dor, com­pag­nie char­ter al­le­mande, au re­gard des...
    31/07/2020
    Lettre des ré­gu­la­tions | Juil­let 2020
    Notre ca­bi­net d’avo­cats vous pré­sente sa Lettre des Ré­gu­la­tions de juil­let 2020. Dé­cou­vrez tous les ar­ticles.
    25 avril 2018
    CMS Ex­pert Guide to mer­ger con­trol law and re­gu­la­tion in the EU
    Are you loo­king for le­gal in­for­ma­tion on mer­ger con­trol? This CMS Ex­pert Guide pro­vides you with eve­ry­thing you need to know.
    05 mai 2020
    CO­VID-19 : Plus de flexi­bi­lité pour les Fonds struc­tu­rels et d'in­ves­tis­se­ment...
    Le 23 avril 2020, l’Union eu­ro­péenne a adopté le Rè­gle­ment (UE) n°2020/558 con­cer­nant des me­sures spé­ci­fiques vi­sant à of­frir une flexi­bi­lité ex­cep­tion­nelle pour l'uti­li­sa­tion des Fonds struc­tu­rels...