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Aides d’Etat : La Cour de Justice de l’UE annule la décision de la Commission dans l’affaire Fiat-Chrysler

21/11/2022

Le 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a annulé l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019, qui rejetait le recours introduit par le Grand-Duché de Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe visant à l'annulation de la décision de la Commission...

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Annabelle Lepièce
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Nawal Bouzinab-Chuitar