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Entrée en vigueur d’un nouveau règlement créant une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

06 févr. 17

Le nouveau règlement n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est entré en vigueur le 18 janvier 2017. Celui-ci est désormais applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne...

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