Home / Publications / Lancement de la société à responsabilité limitée...

Lancement de la société à responsabilité limitée simplifiée - S.à r.l.-S 

08/02/2017

Entré en vigueur le 16 janvier 2017, le régime de la société à responsabilité limitée simplifiée, introduit par la loi du 23 juillet 2016, vise la création d’une variante plus souple de la société à responsabilité limitée classique, ayant pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise et l’entrepreneuriat. Réservée aux personnes physiques, avec un capital social minimum de 1 euro et dont l’objet social doit nécessairement rentrer dans le champ d’application de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, la S.à r.l.-S pourra être constituée sous seing privé et le gestionnaire du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) aura pour mission de vérifier l’accomplissement des conditions de base de la constitution de cette forme de société avant d’accepter son immatriculation. Malgré toutes les critiques faites à l’encontre de ce nouveau régime par les entités consultées dans le cadre de la discussion du projet de loi, la House of Entrepreneurship reçoit quotidiennement quelques 10 à 15 dossiers et une dizaine d’autorisations d’établissement provisoires ont déjà été émises quelques jours seulement après l’entrée en vigueur de ce régime.

Lire la suite

Auteurs

Andreia Carvalho Moreira
Julien Leclere