Home / Publications / Le bail commercial, une réforme en travail

Le bail commercial, une réforme en travail

02/12/2015

Le bail commercial, dont le régime n’avait plus connu de modifications majeures depuis un arrêté grand-ducal de 1936, reçoit les honneurs d’un nouveau projet de loi n°6864 déposé le 3 octobre 2015. Le projet, certainement attendu de longue date...

Lire la suite

Auteurs

Sylvain Elias
Julien Leclere