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Les Droits de l'Homme s'appliquent également dans les contentieux TVA

18/12/2017

L’arrêt de la CJUE rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire C-42/17 "M.A.S. et M.B.", est remarquable car il est venu placer jusqu'à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux et surtout la Convention Européenne des Droits de l'Homme comme garanties...

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Auteurs

William Jean-Baptiste
Jérôme Guillot