Réforme des délais de paiements au Maroc

A la suite des recommandations de l'Observatoire des délais de paiement, un projet de loi (n°69.21) renforçant le contrôle et surtout les sanctions applicables en cas de non-respect des délais légaux de paiement a été préparé par le ministère de l’industrie et du commerce.

Vous trouverez, ci-dessous, une présentation des principales dispositions de ce texte (I) ainsi que de la position du Conseil de la Concurrence saisi à ce sujet par le Chef du gouvernement (II).

I. Contenu du projet de loi relative au délai de paiement

Les principaux apports de ce texte sont les suivants :

1) Le délai légal de paiement court à compter de la date d'émission de la facture au lieu de la date d'exécution de la prestation 

Le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (si aucun délai de paiement n’est fixé par les parties). Si les parties conviennent d'un délai de paiement, ce délai ne peut excéder 90 jours (à compter de la date d'émission de la facture).

La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été livrées ou les prestations ont été réalisés. 

Pour tenir compte du contexte économique actuel, à titre transitoire, un délai maximum de paiement de 120 jours est accordé pour les factures émises durant la période allant du 1^er janvier 2022 au 1^er janvier 2024.

Aussi, pour certains secteurs, il pourrait être accordé un délai dérogatoire fixé à 180 jours et ce, dans le cadre d'accords professionnels devant être conclus avant le 1^er janvier 2024.

2) Les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 2 millions de dirhams sont exclues du champ d’application de ce texte

3) Les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 2 millions de dirhams, doivent présenter à l'administration une déclaration électronique de l’état des paiements de l’entreprise, à déposer auprès de l’administration fiscale dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Cette déclaration devra mentionner le montant total des factures impayées dans les délais et être accompagnée d'un relevé des factures impayées et des pièces justificatives certifiés par :

- un commissaire aux comptes, si le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 50.000.000 de dirhams HT ;

- un expert-comptable ou un comptable agréé, si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50.000.000  dirhams HT.

A titre transitoire, la déclaration portera sur les factures émises par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 10 millions de dirhams et un an après l’entrée en vigueur de cette loi, par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams.

4)  Le défaut de déclaration ou le retard de déclaration est sanctionné par les amendes suivantes :

Lorsque la déclaration est incomplète, une amende de 5.000 dirhams sera appliquée à chaque facture concernée.

5) L’application d'une amende de 3% au profit de la Trésorerie générale du Royaume pour le premier mois de retard de paiement, avec une majoration de 1% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire (applicable aux factures dont le montant dépasse 10.000 dirhams TTC et non payés dans les délais légaux).

II. Avis et recommandations du Conseil de la Concurrence

Le Conseil de la Concurrence, saisi par le chef du Gouvernement a émis un avis favorable sur le contenu de ce projet en présentant des recommandations. 

Celles-ci portent sur les points suivants :

- suppression du seuil de 10 000 DHS fixé pour les factures sujets aux sanctions en cas de retard de paiement ;
- exclusion des factures faisant l’objet de contestation du champ d’application de ce texte ;
- mise en place d’une déclaration globale (sous format électronique) incluant à la fois les factures reçues et celles émises ;
- instauration d’une déclaration trimestrielle de ces factures plutôt qu’annuelle ;
- révision du dispositif de sanction afin qu’il soit proportionnel au montant des factures et à la taille de l’entreprise.

Ce projet de loi doit être soumis au conseil du gouvernement et ensuite au vote du parlement avant son adoption.