Dahir n° 1-10-196 du 30 décembre 2010 portant promulgation de la loi n°44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City » (Bulletin Officiel n° 5904 bis). Décret n° 2-11-323 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 44-10.
La nouvelle place financière internationale de Casablanca « Casablanca Finance City » s'inscrit dans le cadre d'une stratégie financière et économique visant à optimiser les flux des capitaux vers la région et faire du Maroc un centre régional et international des services financiers, des investissements et de l'assurance.
20 février 2012 : la commission CFC a accordé le statut CFC à deux premières entreprises(1).
Objectifs et mesures incitatives de « Casablanca Finance City »
La création du nouveau pôle financier « Casablanca Finance City » (« CFC ») est l'aboutissement d'un long processus de réforme du marché financier national, devenu un modèle sur le plan régional et pour les autres pays émergents. L’objectif est d'asseoir un environnement approprié permettant de doter cette place financière de mesures propres compétitives, qui pourraient favoriser le positionnement du Maroc comme un intermédiaire entre les capitaux européens et les besoins d’investissements en Afrique. En effet, le Maroc est aujourd’hui la troisième économie africaine, derrière l’Egypte et l’Afrique du sud, par son activité financière.
La Loi 44-10, combinée avec la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2011, prévoit des exonérations fiscales et des mesures incitatives en faveur des entreprises exportatrices de services. Celles-ci seront exonérées d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années d'exercice (sous le statut CFC) au titre de leurs ventes à l'étranger et des plus values mobilières nettes de source étrangère. A l’issue de cette période d’exonération, ces sociétés se verront appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés établi à 8,75 %. Les sièges régionaux et internationaux bénéficiant du statut CFC sont assujettis quant à eux à l’impôt sur les sociétés au taux spécifique de 10% à compter du premier exercice d’octroi dudit statut. En outre, les revenus versés aux salariés appelés à travailler dans une société jouissant du statut CFC, seront soumis, pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions, à un taux unique de l'impôt sur le revenu de 20 %, soit une réduction de 18 points par rapport au taux marginal actuel.
Des exonérations fiscales considérables ont certes été décidées pour faire de « Casablanca Finance City » la nouvelle plateforme financière d’Afrique, mais pour en bénéficier encore faut-il être éligible au statut de « Casablanca Finance City ».
Champ d’application et conditions d’éligibilité au statut de « Casablanca Finance City »
La place financière « Casablanca Finance City » est selon la loi 44-10 ouverte à des entreprises financières(2) ou non financières exerçant des activités sur le plan régional ou international et opérant dans les secteurs du crédit(3), de l'assurance, du courtage en assurance et de gestion d'actifs(4). Sont concernés également, les prestataires de services professionnels qui exercent et gèrent des activités notamment d'offshoring financier, de services informatiques et de services financiers spécialisés, ainsi que les entreprises opérant en tant que sièges régionaux ou internationaux qui assurent la coordination d'activités de services opérées dans un ou plusieurs pays étrangers.
La promotion institutionnelle et le pilotage du projet « Casablanca Finance City » sont confiés à la société « Moroccan Financial Board ». Le Board compte six institutions financières : Bank Al Maghrib, la CDG, Attijariwafa Bank, Banque centrale Populaire, BMCE Bank, ainsi que la Bourse des valeurs mobilières de Casablanca.
Par ailleurs, la commission CFC créée par le Décret n° 2-11-323 du 6 septembre 2011 et présidée par le Ministre des Finances est en charge d’accorder ou de retirer, sur proposition du « Moroccan Financial Board », le statut « CFC » aux entreprises exerçant les activités éligibles et justifiant des conditions suivantes(5) :
- Etre en conformité avec la législation applicable à l’entité et en particulier et à la réglementation en vigueur relatives au commerce extérieur et au change ;
- Réaliser leurs activités avec des entités non résidentes ayant la personnalité morale(6) ; le Décret n° 2-11-323 précité précise les pourcentages minima du chiffre d'affaires à réaliser avec ces entités au titre des activités « CFC » :
- 20 % au titre du 1er exercice comptable complet ;
- 40 % au titre du 2ème et 3ème exercices comptables complets ;
- 60 % au titre du 4ème exercice comptable complet et suivants ; - Mettre en place une séparation effective entre les activités réalisées sur le marché local et celles réalisées sur le marché international.
Ainsi, nous pouvons considérer que le bénéfice dudit statut serait ouvert tant aux sociétés nouvellement créées qu’aux sociétés préexistantes. A cet égard, au regard de la condition relative au lieu d’implantation, ces dernières auraient l’obligation de transférer leur siège social dans la zone réservée à la future place financière de Casablanca (dont le périmètre doit être fixé par voie réglementaire). Les dispositions de la loi 44-10 ont vocation à être amendées s’agissant en particulier des conditions d’éligibilité et des entreprises éligibles au statut CFC. Un avant-projet de loi modificative vise principalement les modifications suivantes :
- L’élargissement des activités éligibles au statut CFC (ex. prestataires de services d’investissement (PSI), réassurance) ;
- L’assouplissement des conditions d’éligibilité (ex. autorisation des bureaux de représentation d’entreprises financières à s’installer à CFC) ;
- Le paiement d’une commission au profit du « Moroccan Financial Board » (MFB) à l’occasion du dépôt de la demande des candidats et une commission annuelle au titre des autres services rendus par le MFB ;
- L’obligation pour les entreprises bénéficiant du statut CFC de respecter un code déontologique élaboré par le MFB.
Le poids économique de la ville de Casablanca devrait être amplifié par le projet Casablanca Finance City qui ambitionne de donner une nouvelle dimension financière à la ville, et de la positionner comme véritable socle de la finance à l’échelle régionale et continentale.
1. Source : L’Economiste – 21 février 2012.
2. Article 1er de la loi 44-10
3. Article 6 de la loi 44-10
4. Article 5 de la loi 44-10
5. Articles 11 et 12 de la loi 44-10
6. Article 6 du décret portant sur l’application de la loi 44-10
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