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Nouvelles règles en aides d'Etat en cas de cofinancement européen et pour la transition verte et digitale

11/08/2021

Le 23 juillet 2021, la Commission a étendu le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie (« RGEC »), adopté en 2014, à deux nouvelles catégories d’aides. Le Règlement modifiant le RGEC a été publié au JOUE le 29 juillet...

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Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Partner
Bruxelles
Eléonore Mertens de Wilmars
Helmer Krane