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Droit patrimonial

Monaco

Grâce à son expérience, notre équipe spécialisée en droit patrimonial et droit des successions, national ou international vous offre un service d’analyse de votre situation personnelle afin d’anticiper au mieux votre succession ou réévaluer la pertinence de vos choix de transmission.

Nous vous proposons des solutions que nous étudions en partenariat avec des notaires, des fiscalistes ou tout professionnel qualifié afin d’anticiper au mieux la transmission de patrimoine envisagée et d’optimiser son aspect fiscal.

Nous vous assistons également pour parvenir au règlement amiable d’une succession difficile et/ou complexe, mais encore dans un cadre contentieux, qu’il s’agisse de contester un testament, solliciter judiciairement son application, engager une action en liquidation partage, ou encore solliciter la réduction d’une libéralité.

Nous avons construit une expertise spécifique sur ces problématiques et bénéficions de celle de correspondants localisés dans plus de 40 pays pour répondre à vos besoins d’assistance internationale.

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26 novembre 2018
Chan­ge­ment de ré­gime ma­tri­mo­nial et ad­jonc­tion de so­ciété d’ac­quêts
En ap­pli­ca­tion des ar­ticles 36 et sui­vants du Code de droit in­ter­na­tio­nal privé, le ré­gime ma­tri­mo­nial est régi par le droit choisi par les époux.
16/05/2018
L’ap­pli­ca­tion im­mé­diate des dis­po­si­tions du Code In­ter­na­tio­nal de Droit...
Le Code de Droit In­ter­na­tio­nal privé mo­né­gasque issu de la loi 1448 du 28 juin 2017 ap­pli­cable dans l’ordre ju­ri­dique in­terne de­puis le 8 juil­let 2017. Si ce code fourni de grandes in­no­va­tions, il n’en de­meure pas moins que la loi dont il est issu est dép
30 octobre 2017
L’im­pact de la ré­forme du droit in­ter­na­tio­nal privé mo­né­gasque
La Loi n°1.448 du 28 juin 2017 re­la­tive au droit in­ter­na­tio­nal privé, pu­bliée au Jour­nal de Mo­naco le 7 juil­let 2017, mo­di­fie de fa­çon subs­tan­tielle les règles de con­flit de lois et de ju­ri­dic­tions exis­tantes avant la ré­forme. La nou­velle loi co­di­fie les
12 avril 2017
Pro­po­si­tion de loi n°207 re­la­tive au « Pacte de vie com­mune »
La pro­po­si­tion de loi adop­tée par le Con­seil Na­tio­nal le 27 oc­tobre 2016 re­la­tive au « Pacte de vie com­mune » cor­res­pond à une vo­lonté et au de­voir du lé­gis­la­teur de mettre en co­hé­rence les textes avec les modes de vie en les adap­tant à l’évo­lu­tion de la
20 février 2017
Le chan­ge­ment du nom de fa­mille
Avant le 5 dé­cembre 2016, l’ar­ticle 77 an­cien du Code ci­vil dis­po­sait que : «L’en­fant lé­gi­time porte le nom de son père ». En ef­fet, jusqu’à cette date, la dé­vo­lu­tion du nom s’ins­cri­vait dans la tra­di­tion pa­triar­cale ne con­nais­sant que la dé­vo­lu­tion du pè
17 janvier 2017
La créa­tion de l’ac­ti­vité de Multi Fa­mily Of­fice à Mo­naco
Le Con­seil Na­tio­nal a adopté le Pro­jet de loi n°946 por­tant créa­tion de l'ac­ti­vité de multi fa­mily of­fice lors de sa Séance Pu­blique du mardi 29 no­vembre 2016. La Loi n°1.439 du 2 dé­cembre 2016 por­tant créa­tion de l’ac­ti­vité de multi fa­mily of­fice a été p
05 décembre 2016
Di­vorce et in­dem­nité ex­cep­tion­nelle
A Mo­naco, les con­sé­quences pa­tri­mo­niales du di­vorce de­meu­rent liées à sa cause et le droit à bé­né­fi­cier d'une pres­ta­tion com­pen­sa­toire (ca­pi­tal des­tiné à com­pen­ser la dis­pa­rité que la rup­ture du ma­riage créée dans les con­di­tions de vie res­pec­tives des épo
02 novembre 2016
La preuve en ma­tière de di­vorce et le prin­cipe d’at­teinte à la vie pri­vée
Le res­pect de la vie pri­vée et fa­mi­liale ainsi que le se­cret des cor­res­pon­dances cons­ti­tuent des prin­cipes cons­ti­tu­tion­nels ga­ran­tis par l’ar­ticle 22 de la Cons­ti­tu­tion du 17 dé­cembre 1962.