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Droit patrimonial

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Grâce à son expérience, notre équipe spécialisée en droit patrimonial et droit des successions, national ou international vous offre un service d’analyse de votre situation personnelle afin d’anticiper au mieux votre succession ou réévaluer la pertinence de vos choix de transmission.

Nous vous proposons des solutions que nous étudions en partenariat avec des notaires, des fiscalistes ou tout professionnel qualifié afin d’anticiper au mieux la transmission de patrimoine envisagée et d’optimiser son aspect fiscal.

Nous vous assistons également pour parvenir au règlement amiable d’une succession difficile et/ou complexe, mais encore dans un cadre contentieux, qu’il s’agisse de contester un testament, solliciter judiciairement son application, engager une action en liquidation partage, ou encore solliciter la réduction d’une libéralité.

Nous avons construit une expertise spécifique sur ces problématiques et bénéficions de celle de correspondants localisés dans plus de 40 pays pour répondre à vos besoins d’assistance internationale.


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20/09/2022
Le lé­gis­la­teur mo­né­gasque cla­ri­fie l’ap­pli­ca­tion dans le temps du Code...
Le Code de droit in­ter­na­tio­nal privé mo­né­gasque issu de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 est ap­pli­cable à Mo­naco de­puis le 8 juil­let 2017.Ce texte ne con­te­nant pas de dis­po­si­tions tran­si­toires, la ques­tion...
31/03/2022
Le do­mi­cile du ma­jeur sous tu­telle
Le do­mi­cile est une no­tion ju­ri­dique qui em­porte de nom­breuses con­sé­quences ci­viles.C’est ainsi qu’en l’ab­sence d’un choix de loi, il per­met no­tam­ment de dé­ter­mi­ner la loi ap­pli­cable à une...
02/11/2021
Le mi­neur as­so­cié dans la so­ciété ci­vile par­ti­cu­lière mo­né­gasque
Vé­ri­table ou­til de ges­tion pa­tri­mo­niale et fa­mi­liale, la so­ciété ci­vile est très ré­pan­due. Se po­sent les ques­tions de sa­voir si un mi­neur peut en être as­so­cié, dans quelles pro­por­tions et quels...
26/11/2018
Chan­ge­ment de ré­gime ma­tri­mo­nial et ad­jonc­tion de so­ciété d’ac­quêts
Le sa­viez-vous ? En ap­pli­ca­tion des ar­ticles 36 et sui­vants du Code de droit in­ter­na­tio­nal privé, le ré­gime ma­tri­mo­nial est régi par le droit choisi par les époux. Les époux peu­vent choi­sir le...
16/05/2018
L’ap­pli­ca­tion im­mé­diate des dis­po­si­tions du Code In­ter­na­tio­nal de Droit...
Le Code de Droit In­ter­na­tio­nal privé mo­né­gasque issu de la loi 1448 du 28 juin 2017 ap­pli­cable dans l’ordre ju­ri­dique in­terne de­puis le 8 juil­let 2017. Si ce code fourni de grandes in­no­va­tions, il...
30/10/2017
L’im­pact de la ré­forme du droit in­ter­na­tio­nal privé mo­né­gasque
La Loi n°1.448 du 28 juin 2017 re­la­tive au droit in­ter­na­tio­nal privé, pu­bliée au Jour­nal de Mo­naco le 7 juil­let 2017, mo­di­fie de fa­çon subs­tan­tielle les règles de con­flit de lois et de ju­ri­dic­tions...
12/04/2017
Pro­po­si­tion de loi n°207 re­la­tive au « Pacte de vie com­mune »
La pro­po­si­tion de loi adop­tée par le Con­seil Na­tio­nal le 27 oc­tobre 2016 re­la­tive au « Pacte de vie com­mune » cor­res­pond à une vo­lonté et au de­voir du lé­gis­la­teur de mettre en co­hé­rence les textes...
20/02/2017
Le chan­ge­ment du nom de fa­mille
Avant le 5 dé­cembre 2016, l’ar­ticle 77 an­cien du Code ci­vil dis­po­sait que : «L’en­fant lé­gi­time porte le nom de son père ». En ef­fet, jusqu’à cette date, la dé­vo­lu­tion du nom s’ins­cri­vait...
17/01/2017
La créa­tion de l’ac­ti­vité de Multi Fa­mily Of­fice à Mo­naco
Le Con­seil Na­tio­nal a adopté le Pro­jet de loi n°946 por­tant créa­tion de l'ac­ti­vité de multi fa­mily of­fice lors de sa Séance Pu­blique du mardi 29 no­vembre 2016. La Loi n°1.439 du 2 dé­cembre 2016...
05/12/2016
Di­vorce et in­dem­nité ex­cep­tion­nelle
A Mo­naco, les con­sé­quences pa­tri­mo­niales du di­vorce de­meu­rent liées à sa cause et le droit à bé­né­fi­cier d'une pres­ta­tion com­pen­sa­toire (ca­pi­tal des­tiné à com­pen­ser la dis­pa­rité que la rup­ture...
02/11/2016
La preuve en ma­tière de di­vorce et le prin­cipe d’at­teinte à la vie pri­vée
Le res­pect de la vie pri­vée et fa­mi­liale ainsi que le se­cret des cor­res­pon­dances cons­ti­tuent des prin­cipes cons­ti­tu­tion­nels ga­ran­tis par l’ar­ticle 22 de la Cons­ti­tu­tion du 17 dé­cembre 1962.Toute per­sonne...