Home / Publications / CRS – Avis favorable de la CCIN concernant la mise...

CRS – Avis favorable de la CCIN concernant la mise en œuvre de la plateforme d’échange de renseignements en matière fiscale

Dans une délibération du 20 juin 2018, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a confirmé la conformité du traitement ayant pour finalité l’« Echange automatique d’informations à des fins fiscales entre Monaco et les juridictions soumises à déclaration » à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à protection des informations nominatives.

Cette plateforme d’échange automatique de données a été mise en œuvre par la Direction des Services Fiscaux sur décision du Ministre d’Etat du 3 juillet 2018, publiée au Journal Officiel de Monaco le 13 juillet 2018.

Elle vient répondre aux engagements pris par la Principauté de Monaco envers l’OCDE pour permettre l’échange automatique d’informations en matière fiscale entre Monaco et les autorités compétentes des juridictions soumises à déclaration. 

Pour rappel, les premiers échanges de renseignements entre la Principauté de Monaco et les juridictions soumises à déclaration auront lieu au plus tard le 30 septembre 2018, comme indiqué sur le site internet du gouvernement monégasque.

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Juliette Henry
Juliette Henry
Associate
Monaco