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Les nouvelles normes d’accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 16 décembre 2017

Après l’adoption, le 2 décembre 2014 d’une loi n°1.1410 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, le Conseil National a, par une loi n°1.441 du 5 décembre 2016, voté un nouveau et ambitieux corps de règles destinées à l’adaptation de certaines constructions aux personnes handicapées dont l’entrée en vigueur a été différée d’une année.

Publiées au Journal de Monaco le 16 décembre 2016, les dispositions de la loi n°1.441 entrent donc en vigueur à compter du 16 décembre 2017 et concernent certains types de bâtiments regroupés sous l’appellation de « cadre bâti » : les établissements recevant du public, les bâtiments à usage industriel ou de bureau, les bâtiments collectifs à usage d’habitation, les constructions provisoires et les installations temporaires, ainsi que les parcs de stationnement et les espaces extérieurs qui les desservent.

A compter de cette entrée en vigueur, désormais imminente, les autorisations de travaux portant sur ce type de bâtiments ne seront délivrées, sauf exceptions strictement encadrées, que si le projet prévoit leur adaptation pour les personnes handicapées selon les modalités déterminées par la loi.

Ces obligations concernent bien entendu au premier chef les constructions nouvelles, mais également les constructions existantes pour les parties concernées par les travaux soumis à autorisation.

La loi précise au demeurant que lorsque les travaux portent sur plus de la moitié de la superficie du cadre bâti existant, l’autorisation de travaux ne peut être délivrée que si le projet de travaux prévoit que la totalité des éléments est adaptée. Il est en outre tenu compte, pour l’application de cette disposition, des autorisations de travaux obtenus au cours des 3 années précédentes.

Sont évidemment concernés par ces dispositions les promoteurs, constructeurs et architectes, mais également les propriétaires du cadre bâti existant ainsi que les locataires des établissements recevant du public ou à usage industriel ou de bureau qui souhaitent réaliser des travaux soumis à autorisation.

Si ces dispositions ne peuvent qu’être approuvées au titre du progrès social qu’elles véhiculent, elles doivent être appréhendées avec soin compte tenu des enjeux financiers qu’elles impliquent pour le propriétaire ou le locataire selon le cas.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco