Modification de l'accord monétaire Monaco - UE

L’ordonnance souveraine n°8.600 du 1er avril 2021 a modifié les annexes A et B de l’accord monétaire conclu entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne le 29 novembre 2011.

Quatorze nouveaux textes européens ont été intégrés à l’Annexe A de l’Accord Monétaire et sont ainsi applicables, selon le cas, à Monaco aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement.

Deux nouveaux textes européens ont été intégrés à l’Annexe B de l’Accord Monétaire et Monaco est tenu d’adopter des dispositions d’effets équivalents avant le 31 décembre 2023.

Ce millésime voit surtout plusieurs textes d’importance pour le secteur bancaire monégasque intégrés l’annexe A de l’Accord Monétaire et notamment la directive n°2019/878 du 20 mai 2019 (dite « CRD V ») ainsi que le règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 »).

Ces deux textes viennent revoir en profondeur les exigences réglementaires en matière de gouvernance et de contrôle interne et créent surtout de nouvelles obligations à la charge des banques européennes (rémunérations variables, externalisation, cycles d’audit, conflits d’intérêts, etc…).

Ces nouvelles exigences et obligations sont, depuis la parution de l’ordonnance souveraine n°8.600 du 1er avril 2021, désormais également opposables aux banques monégasques.

Notre équipe Banque & Finance est à votre disposition pour vous conseiller dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.