NOUVELLE LOI MONEGASQUE RENFORÇANT LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION (LAB/FT/CO)

La Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 a pour objet de renforcer l’arsenal législatif dans la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Bien que publiée par Journal de Monaco n°8519 du 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi n° 1.503 est étalée dans le temps.

Cette nouvelle loi vise à transposer les dispositions prévues par le droit de l’Union européenne, visée en annexe B de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011, notamment la directive UE 2018/843, dite « Cinquième Directive ».

Les personnes assujetties aux dispositions LAB/FT/CO sont très diverses. En effet, sont tenus de les appliquer, parmi d’autres :

• les trustees ;
• les marchands de biens ;
• les professionnels de l’art ;
• les multi family offices ;
• les agents sportifs.

Les apports de la loi n°1503 sont, notamment :

• l’élargissement de l’accessibilité du registre des bénéficiaires effectifs et du registre des trusts ;
• la création d’un registre des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts, tenu par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) à partir des déclarations faites par les établissements financiers ;
• l’apport de précisions sur les mesures de vigilance renforcées à mettre en œuvre à l’égard des relations d’affaires ou des opérations impliquant des pays tiers à haut risque.

Veuillez noter que, à ce jour, l’Ordonnance Souveraine venant apporter des précisions à cette loi n’a pas été publiée au Journal de Monaco. Nous ne manquerons de vous tenir informés de sa publication.