Récents changements en matière de droit successoral en Russie

Une réforme majeure du droit successoral est actuellement en cours de discussion en Russie. Celle-ci vise à offrir davantage de flexibilité en matière de planification successorale et à assurer une continuité de l’activité commerciale d’une génération à une autre.

La principale nouveauté de cette réforme repose dans l’introduction de fondations privées en tant qu’outil de planification successorale et moyen de transmission de patrimoine par le biais de la gestion fiduciaire. Cette initiative législative émane de l’évolution et de l’internationalisation des relations économiques modernes ainsi que de la multiplication de facteurs étrangers présents dans le processus de planification successorale.

Une fondation privée russe a pour particularité qu’elle ne peut uniquement être créée après le décès de son fondateur en vertu de ses dernières volontés. La fondation joue le rôle de successeur du défunt conformément au testament. Le législateur confie l’établissement de cet acte juridique à des notaires.
Initialement conçue comme un outil flexible de transmission de patrimoine transgénérationnel pour en assurer la continuité après le décès du détenteur en vertu de son testament, son usage pratique et son efficacité semblent être sujets à débat pour de nombreux professionnels.
D’autres changements clés proposés tels que l’introduction de testaments mutuels et les pactes de succession demeurent en phase de réflexion.

Ces changements revêtent un intérêt particulier pour des citoyens russes à la tête de patrimoines transfrontaliers et des étrangers résidant en Russie ou détenant des actifs ou des intérêts financiers en Russie.

Dans le cadre de son approche personnalisée des conseils prodigués en planification successorale, l’équipe spécialisée Clientèle Privée de CMS Pasquier Ciulla Marquet & Pastor reste à l’affût des derniers changements juridiques dans les pays étrangers afin de proposer à sa clientèle de résidents et de non-résidents des solutions innovantes les mieux adaptées pour leur planification successorale.