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Travail Dominical

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE FACILITANT L’OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE

La loi n°1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire a été publiée au Journal Officiel de Monaco du 5 juillet 2019.

Si le principe du repos hebdomadaire le dimanche demeure, un nouveau dispositif de dérogation est mis en place au bénéfice des commerces de détail.

La démarche du législateur s’inscrit dans le prolongement de l’opération « Monaco Sunday Expérience » ayant pour objectif de répondre aux besoins réels des opérateurs économiques de la Principauté et de renforcer l’attractivité de leurs commerces.

A ce titre, les dirigeants de commerces de détail pourront désormais déroger au principe du repos dominical en attribuant, dans la limite de trente dimanches par an et par salarié, le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à l’ensemble des salariés ou, par roulement, à l’ensemble ou à une partie des salariés.

Le volontariat est placé au centre du nouveau dispositif qui prévoit une procédure simplifiée en faveur d’une plus grande liberté contractuelle entre employeur et salariés.

Un système de remboursement des charges patronales est également prévu afin de compenser le coût induit par la mise en place d’un régime de compensation au bénéfice des salariés occupés le dimanche.

Auteurs

La photo de Sophie Marquet
Sophie Marquet
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Florence de Guzman de Saint Nicolas
Florence de Guzman de Saint-Nicolas
Senior Associate
Monaco