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Actualité juridique à Monaco

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29/03/2024
La loi sur les Trusts se dote d’un nouvel arsenal de sanctions pénales
L’un des nombreux objectifs de la loi 1.559 du 29 février 2024, portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme...
Publications
14/03/2024
Vers une recevabilité des preuves déloyales en matière civile ?
L'assemblée plénière de la Cour de Cassation française a récemment rendu une décision importante concernant la recevabilité des preuves déloyales en matière civile1. Dans un revirement de jurisprudence...
Publications
11/03/2024
Rappel de la fiscalité applicable aux Trusts 214 et aux Trusts étrangers
Institution juridique d’origine anglo-saxonne, le trust est souvent utilisé comme outil de planification successorale et de protection des actifs durable. Bien que le régime de trust soit prin­ci­pa­le­ment...
Publications
11/03/2024
Monaco : le contrat de mariage à la mode anglo-saxonne
Le mariage est un acte d'amour, mais aussi un engagement juridique qui peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation. C’est pourquoi, il est indispensable d’opter pour un contrat...
Publications
05/03/2024
Trusts : Evolution des obligations déclaratives en Principauté
Le 29 février 2024 est publiée la Loi n°1.5591 amendant notamment la Loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, l’Arrêté Ministériel...
Publications
26/02/2024
Le concubinage en droit monégasque
Définition Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.S’il s’agit...
Publications
19/02/2024
Le testament : Comment le rédiger ?
L’organisation successorale est fréquemment remise à plus tard. En effet, en sus des contraintes de temps et de disponibilité, il n’est pas rare qu’une personne soit tout simplement réticente...
Publications
13/02/2024
La violation du secret des correspondances nécessaire aux droits de la...
Le Code pénal affirme de façon péremptoire, en son article 341, que le secret des correspondances est inviolable. Il définit dans l’article suivant la violation du secret des correspondances comme...
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12/02/2024
Le droit de visite des grands-parents
Quels droits pour les grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants ? L’alinéa 4 de l’article 300 du Code Civil dispose que : « Il ne peut, sans motifs graves, être fait obstacle aux relations...
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06/02/2024
Donation de parts de SCI monégasque détenant un immeuble en France : risque...
Formidable outil patrimonial, la SCI monégasque est couramment utilisée afin de faciliter la gestion et la transmission d’un immeuble en France.A ce titre, la donation de parts de SCI permet d’anticiper...
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22/01/2024
La garantie d'indemnisation des victimes d'infractions pénales portant...
Avec la promulgation de la loi n°1.555 du 14 décembre 2023 relative à l’in­dem­ni­sa­tion des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques...
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15/01/2024
Panorama de la fiscalité des objets d’art à Monaco
La Principauté de Monaco est reconnue pour son haut niveau de sécurité pour les personnes et les biens et se révèle être un pays très attrayant pour les personnes fortunées à la recherche de...
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