Une commission de la FIFA recommande un plafonnement des commissions dagent et une limitation

Le 25 septembre 2019, la Commission des Acteurs du Football de la FIFA (« la Commission ») a adopté une série de recommandations ayant trait à la rémunération des agents et aux prêts internationaux de joueurs. Ces propositions s’inscrivent dans un vaste projet de réforme du marché des transferts initié il y a plus d’une année par la FIFA. Elles seront soumises au Conseil de la FIFA le 24 octobre 2019.

Les mesures s’articulent autour de deux axes : l’introduction d’un plafond pour les commissions d’agents et une limitation du nombre de prêts internationaux.

Mesures clés recommandées par la Commission

• Plafonnement des commissions d’agents à hauteur de :
  • 10% de l’indemnité de transfert pour un agent mandaté par un club vendeur ;
  • 3% de la rémunération du joueur pour un agent mandaté par un joueur ;
  • 3% de la rémunération du joueur pour un agent mandaté par un club acheteur.
• Limitation pour les agents de la représentation multiple pour éviter les situations de conflits d’intérêts.
• Limitation des prêts internationaux de joueurs âgés de 22 ans ou plus.
• Dès la saison 2020/2021, instauration d’une limite de huit prêts internationaux par saison, ce nombre étant abaissé à six dès la saison 2022/2023.

Ces recommandations font suite aux mesures approuvées par le Conseil de la FIFA le 26 octobre 2018, dont les points clés sont les suivants :

• Création d’une chambre de compensation afin de centraliser et simplifier les paiements liés aux transferts, tels que les contributions de solidarité, les indemnités de formation, les commissions versées aux agents et éventuellement les indemnités de transfert.
• Renforcement de la règlementation concernant les agents avec notamment la réintroduction du système des licences obligatoires.
• Introduction d’une nouvelle règlementation sur les prêts de joueurs.
• Application des contributions de solidarités aux transferts nationaux à « portée internationale ».

Commentaire

Après quelques années de dérégulation du marché des transferts, la FIFA semble initier un mouvement inverse. Selon la Commission, les mesures recommandées visent à « protéger l’intégrité du système et prévenir les abus ». Elles font visiblement écho à certaines transactions ayant défrayé la chronique, dont notamment le transfert en 2017 de Paul Pogba vers Manchester United.

Alors que la FIFA avait abandonné cette règle en 2015, la réforme proposée prévoit la réintroduction du système des licences obligatoires pour les agents. Ce revirement témoigne des lacunes du système actuel. Une autre mesure phare de la réforme – et qui suscite déjà de fortes oppositions – est le plafonnement obligatoire des commissions d’agent. A l’heure actuelle, très peu d’associations nationales ont instaurés des plafonds obligatoires dans leurs règlements. En Suisse, conformément à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (« LSE »), la rémunération de l’agent ne peut dépasser 5% du premier salaire annuel de base brut du joueur. Toutefois, cette limite ne s’applique que si la commission est versée par le joueur, et pas si elle est versée par le club.

La nouvelle règlementation proposée par la Commission pourrait donc modifier en profondeur le marché des transferts et des prêts internationaux. Les décisions qui seront prises lors du prochain Conseil de la FIFA seront particulièrement intéressantes pour les clubs, joueurs et agents. CMS vous tiendra informés de ces futurs développements et de la mise en œuvre de la réforme proposée par la Commission.