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11/07/2024
Encadrement de l'activité de marchands de biens : La reforme qui fait d'une...
Dans le prolongement de sa précédente réforme fiscale initiée par la loi 1.548 du 6 juillet 2023 (cf. notre article du 21 septembre 2023 « Réforme fiscale en matière de mutations immobilières...
11/07/2024
La gestion des biens du mineur par ses parents
Qu’est-ce que c’est ? Le pouvoir de gestion dont dispose les parents sur les biens de leur enfant mineur est connu juridiquement sous le terme « d’ad­mi­nis­tra­tion légale des biens du mineurs ».L’ad­mi­nis­tra­tion...
09/07/2024
Le droit au repos et les congés payés à Monaco
Alors qu’en juin 2022, nous avions traité le sujet du « droit au repos » européen et de ses possibles incidences sur le droit monégasque, les évolutions ju­ris­pru­den­tielles récentes – et législatives...
02/07/2024
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide...
Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne allemande Condor à la suite...
02/07/2024
Activité législative en matière de droit du travail : Bilan au terme du...
Sur ces deux dernières années, l’activité législative à Monaco a été essentiellement consacrée à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la pro­li­fé­ra­tion...
01/07/2024
Géraldine Toussaint promue au poste de Counsel
Nous avons le plaisir d'annoncer que Géraldine Toussaint a été promue au poste de Counsel au sein de notre équipe Clientèle Pri­vée.Gé­ral­dine conseille et assiste une clientèle composée de particuliers...
27/06/2024
Entre désamour et législation : le divorce international à Monaco
Le divorce est une procédure souvent complexe, et cela est d'autant plus vrai lorsque les époux sont de nationalités différentes ou résident dans des pays distincts. Dans une affaire récente, le...
25/06/2024
Vers un encadrement législatif du sport en Principauté : les points clés...
Le 19 décembre 2023, le Gouvernement a déposé au Conseil National le projet de loi n°1088 sur le sport. Le projet entend instaurer un « cadre juridique global et efficient » afin d’en­cou­ra­ger...
19/06/2024
Les mesures alternatives aux poursuites
Le droit pénal est depuis toujours synonyme de sanction. L’évolution de sa conception a toutefois permis d’élargir ses prérogatives à la prévention de la récidive et la réparation des préjudices...
07/06/2024
La révocation des donations entre époux
Pendant le mariage, des donations peuvent être consenties entre les époux. Mais saviez-vous qu’elles peuvent être révoquées par l’époux donateur à tout moment et ce jusqu’à ce que le divorce...
21/05/2024
Consultation de la Commission européenne sur les engagements de Vifor concernant...
Dans le cadre d'une enquête lancée en 2022 à l'encontre de Vifor concernant un potentiel dénigrement abusif à l'encontre de son concurrent, Pharmacosmos, la Commission européenne a lancé le 19...
21/05/2024
Les réquisitions judiciaires dans le cadre d’une enquête pénale
Au cours d’une enquête pénale, l’un des actes d’in­ves­ti­ga­tion les plus utilisés est la réquisition. Elle permet de rassembler des documents et informations nécessaires à l’ap­pré­hen­sion...