Flux

21/09/2023
Réforme fiscale en matière de mutations immobilières
Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi n°1048, « contrairement aux idées arrêtées, la fiscalité constitue la principale source de recettes pour le Budget de l’Etat Monégasque...
Publications
14/07/2023
CMS Monaco : Nomination de trois nouveaux Counsels
Nous avons le plaisir d'annoncer que notre cabinet a nommé trois Counsels cette année : Gautier Barat au sein de l’équipe Banque & Finance, Marion Cabanès et Alexia Delaunay au sein de l’équipe...
Actualités
22/06/2023
La restitution des fruits des donations réductibles
En Principauté de Monaco, à l’instar des pays latins, est prévu le mécanisme de la réserve héréditaire, laquelle représente la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution...
Publications
14/06/2023
Les risques du divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux
Le divorce peut être prononcé pour faute à la demande de l’un des époux au visa de l’article 197 1° du Code civil, lorsque des faits imputés à un conjoint constituent :  Une violation grave...
Publications
06/06/2023
Enquête de la Commission européenne sur le projet d’acquisition d’Asiana...
Korean Airlines a notifié le 13 janvier 2023 son projet de rachat de Asiana Airlines à la Commission européenne. Le 17 février 2023, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce projet en...
Law-Now
01/06/2023
Aides d’Etat : sur recours de Ryanair, le Tribunal de l’UE annule les décisions...
Le Tribunal de l’UE a annulé en mai 2023 trois décisions de la Commission européenne autorisant des aides d’Etat pendant la pandémie de Covid-19 sous la forme d’apports en capital en faveur...
Law-Now
24/05/2023
De l’importance de ne pas se contredire
Le principe de common law de l’estoppel, selon lequel nul ne peut se contredire aux dépens d’autrui dans le cadre d’un procès civil, est reconnu pour la deuxième fois par la jurisprudence monégasque...
Publications
18/05/2023
Consultation publique de la Commission européenne sur la prolongation des...
La Commission européenne a récemment soumis à une consultation publique son projet de communication prolongeant la période transitoire pour les aides au fonctionnement pouvant être accordées aux...
Law-Now
16/05/2023
Les droits du gardé à vue
La loi n°1.533 du 9 décembre 2022 a modifié l’article 60-9 bis du code de procédure pénale relatif aux droits du gardé à vue et précisé que la personne gardée à vue pouvait à nouveau bénéficier...
Publications
09/05/2023
Le droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une audition libre
Vous avez été convoqué à une audition par la Police et souhaitez savoir si vous pouvez être assisté par un avocat ? Par la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire...
Publications
04/05/2023
Le Juge monégasque n’est plus compétent en cas de déplacement de la résidence...
Considérant qu'il convient d'assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles...
Publications
28/04/2023
Document de circulation réservé aux mineurs : un document multi usage !
Souvent méconnu, le document de circulation mérite toute l’attention des étrangers résidant en Principauté. Qu’est-ce qu’un document de circulation ? Le document de circulation est un document...
Publications
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