Flux

19/06/2024
Les mesures alternatives aux poursuites
Le droit pénal est depuis toujours synonyme de sanction. L’évolution de sa conception a toutefois permis d’élargir ses prérogatives à la prévention de la récidive et la réparation des préjudices...
07/06/2024
La révocation des donations entre époux
Pendant le mariage, des donations peuvent être consenties entre les époux. Mais saviez-vous qu’elles peuvent être révoquées par l’époux donateur à tout moment et ce jusqu’à ce que le divorce...
21/05/2024
Consultation de la Commission européenne sur les engagements de Vifor concernant...
Dans le cadre d'une enquête lancée en 2022 à l'encontre de Vifor concernant un potentiel dénigrement abusif à l'encontre de son concurrent, Pharmacosmos, la Commission européenne a lancé le 19...
21/05/2024
Les réquisitions judiciaires dans le cadre d’une enquête pénale
Au cours d’une enquête pénale, l’un des actes d’in­ves­ti­ga­tion les plus utilisés est la réquisition. Elle permet de rassembler des documents et informations nécessaires à l’ap­pré­hen­sion...
10/05/2024
Les différentes étapes de la vie administrative pour devenir résident monégasque
La décision de s’installer à Monaco implique différentes démarches administratives. La première étape consistera en l’obtention d’un Visa d’éta­blis­se­ment pour Monaco (de type D), dont sont...
29/04/2024
La solution monégasque pour concilier liberté testamentaire et réserve...
La question de la réserve héréditaire suscite des débats dans de nombreux pays européens, où les opinions divergent sur la manière de concilier la liberté de disposer de ses biens et la protection...
29/04/2024
Rappel des dispositions de la convention franco-mo­né­gasque en matière de...
Nombreux sont les résidents monégasques qui détiennent des actifs immobiliers sur le territoire français et qui s’interrogent sur la fiscalité applicable lors de leur succession. Nous vous proposons...
23/04/2024
Travail dissimulé
La Loi n°1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes...
12/04/2024
Les bonnes pratiques dans le secteur immobilier (LAB)
Afin de répondre aux recommandations du Rapport d’évaluation mutuelle de Moneyval (5ème cycle) publié en décembre 2022, un arsenal législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux...
08/04/2024
Immobilier en France & Obligations Fiscales
La possession, directe ou indirecte d’un bien immeuble localisé en France par des non-résidents français - qu’ils soient des personnes physiques, personnes morales françaises ou étrangères...
05/04/2024
Servitudes de hauteur à Monaco
En matière de servitudes et d’in­ter­dic­tions de construire, il est parfois difficile de démêler le vrai du faux. La Cour d’Appel de Monaco apporte des précisions bienvenues en la matière, revenant...
29/03/2024
La loi sur les Trusts se dote d’un nouvel arsenal de sanctions pénales
L’un des nombreux objectifs de la loi 1.559 du 29 février 2024, portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme...