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27/09/2024
Marchands de biens
L’Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 prise en application de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens, a été publiée au Journal...
25/09/2024
Preuve juridique, obligation de loyauté et droit à la vie privée
Le droit de la preuve a connu en France une évolution récente significative, susceptible d’apparaitre également devant les juridictions monégasques et qui impose aux acteurs des entreprises, employeurs...
29/08/2024
Appel à contributions de la Commission européenne sur la révision des lignes...
La Commission européenne a lancé le 27 août 2024 un appel à contributions concernant les aides d’Etat dans le secteur du transport aérien. La consultation se déroulera jusqu'au 8 octobre 2024
26/07/2024
La protection des victimes de violences domestiques à Monaco
Le législateur monégasque a souhaité mettre en place un système efficace et réactif de protection des victimes de violences domestiques permettant notamment au Président du Tribunal de Première...
24/07/2024
Vers une modernisation du droit monégasque des sociétés
Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés. Il prévoit notamment de plusieurs mesures visant à sécuriser et assouplir le droit...
24/07/2024
Modernisation du droit des sociétés anonymes monégasques, un nouvel horizon
Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés. Il prévoit notamment des modifications concernant l’en­vi­ron­ne­ment juridique des sociétés...
19/07/2024
La Commission européenne approuve une aide à la restructuration de 1,3...
Le 28 juin 2024, la Commission européenne a approuvé l'aide à la restructuration du Danemark et de la Suède 1,3 milliard EUR en faveur de SAS afin d'assurer son retour à la viabilité à long terme...
19/07/2024
Prévention des difficultés des entreprises : vers une procédure monégasque...
Le projet de loi n°1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés prévoit la création d’une procédure de conciliation destinée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou...
19/07/2024
Vers de nouvelles formes de sociétés en Principauté
Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés. Il prévoit de nombreuses modifications majeures parmi lesquelles la consécration de...
15/07/2024
Anglais résidents à Monaco : Simplifiez la transmission de vos biens locaux
Pour les résidents monégasques de nationalité anglaise, la rédaction d’un testament relatif aux biens situés à Monaco soumis à la loi monégasque peut se révéler essentielle, ce processus pouvant...
11/07/2024
Encadrement de l'activité de marchands de biens : La reforme qui fait d'une...
Dans le prolongement de sa précédente réforme fiscale initiée par la loi 1.548 du 6 juillet 2023 (cf. notre article du 21 septembre 2023 « Réforme fiscale en matière de mutations immobilières...
11/07/2024
La gestion des biens du mineur par ses parents
Qu’est-ce que c’est ? Le pouvoir de gestion dont dispose les parents sur les biens de leur enfant mineur est connu juridiquement sous le terme « d’ad­mi­nis­tra­tion légale des biens du mineurs ».L’ad­mi­nis­tra­tion...