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19/07/2024
La Commission européenne approuve une aide à la restructuration de 1,3...
Le 28 juin 2024, la Commission européenne a approuvé l'aide à la restructuration du Danemark et de la Suède 1,3 milliard EUR en faveur de SAS afin d'assurer son retour à la viabilité à long terme...
19/07/2024
Vers de nouvelles formes de sociétés en Principauté
Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés. Il prévoit de nombreuses modifications majeures parmi lesquelles la consécration de...
19/07/2024
Prévention des difficultés des entreprises : vers une procédure monégasque...
Le projet de loi n°1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés prévoit la création d’une procédure de conciliation destinée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou...
15/07/2024
Anglais résidents à Monaco : Simplifiez la transmission de vos biens locaux
Pour les résidents monégasques de nationalité anglaise, la rédaction d’un testament relatif aux biens situés à Monaco soumis à la loi monégasque peut se révéler essentielle, ce processus pouvant...
11/07/2024
Encadrement de l'activité de marchands de biens : La reforme qui fait d'une...
Dans le prolongement de sa précédente réforme fiscale initiée par la loi 1.548 du 6 juillet 2023 (cf. notre article du 21 septembre 2023 « Réforme fiscale en matière de mutations immobilières...
11/07/2024
La gestion des biens du mineur par ses parents
Qu’est-ce que c’est ? Le pouvoir de gestion dont dispose les parents sur les biens de leur enfant mineur est connu juridiquement sous le terme « d’ad­mi­nis­tra­tion légale des biens du mineurs ».L’ad­mi­nis­tra­tion...
09/07/2024
Le droit au repos et les congés payés à Monaco
Alors qu’en juin 2022, nous avions traité le sujet du « droit au repos » européen et de ses possibles incidences sur le droit monégasque, les évolutions ju­ris­pru­den­tielles récentes – et législatives...
02/07/2024
Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à l'aide...
Le Tribunal de l'UE a annulé le 8 mai 2024 la décision de la Commission du 26 juillet 2021 approuvant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne allemande Condor à la suite...
02/07/2024
Activité législative en matière de droit du travail : Bilan au terme du...
Sur ces deux dernières années, l’activité législative à Monaco a été essentiellement consacrée à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la pro­li­fé­ra­tion...
01/07/2024
Géraldine Toussaint promue au poste de Counsel
Nous avons le plaisir d'annoncer que Géraldine Toussaint a été promue au poste de Counsel au sein de notre équipe Clientèle Pri­vée.Gé­ral­dine conseille et assiste une clientèle composée de particuliers...
27/06/2024
Entre désamour et législation : le divorce international à Monaco
Le divorce est une procédure souvent complexe, et cela est d'autant plus vrai lorsque les époux sont de nationalités différentes ou résident dans des pays distincts. Dans une affaire récente, le...
25/06/2024
Vers un encadrement législatif du sport en Principauté : les points clés...
Le 19 décembre 2023, le Gouvernement a déposé au Conseil National le projet de loi n°1088 sur le sport. Le projet entend instaurer un « cadre juridique global et efficient » afin d’en­cou­ra­ger...