COVID-19: la Commission européenne autorise les garanties du Danemark et de la Suède en faveur de la compagnie aérienne SAS
La Commission a autorisé, le 15 avril 2020, une garantie publique du Danemark en faveur de la compagnie aérienne Scandinavian Airlines (SAS) afin de l’indemniser des pertes significatives subies depuis la mise en oeuvre des mesures de restrictions en matière de déplacements, mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Une aide identique a été notifiée par la Suède et approuvée par la Commission le 24 avril 2020.
Ces aides sous la forme de garanties publiques pour des lignes de crédit renouvelables d’un montant total de 274 millions EUR sont fondées sur l’article 107.2, b) du TFUE qui permet à la Commission de déclarer compatible avec le marché commun "les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires". La Commission a établi que la pandémie de COVID-19 constituait un tel événement, en raison de son caractère exceptionnel et imprévisible et de ses répercussions majeures sur l'économie.
Cette aide constitue la 4ème mesure notifiée par les autorités danoises concernant des régimes de compensation du dommage subi par ses entreprises. Les régimes précédents visaient les organisateurs d’évènements de plus de 1.000 personnes annulés en raison de la pandémie, les indépendants et les entreprises (pouvant bénéficier d’une indemnité pouvant atteindre 8 millions EUR). La Suède avait déjà notifié un régime de 38 millions EUR pour compenser le dommage causé par l’annulation ou le report d’évènements culturels, qui a été considéré comme compatible par la Commission le 22 avril.
Par ailleurs, il s’agit de la deuxième et troisième décisions de la Commission sur cette base juridique en faveur de compagnies aériennes. Le 31 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé le régime d’aides français visant à reporter le paiement de certaines taxes aéronautiques par les compagnies aériennes disposant d’une licence d’exploitation en France (voir notre article du 2 avril).
La Suède a également mis en place un régime de garanties pour un budget de 455 millions EUR en faveur des compagnies aériennes impactées par la crise mais sur la base de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. Il est donc fondé sur l’article 107.3, b) du TFUE qui permet à la Commission d’autoriser des aides pour remédier à des perturbations graves de l’économie d’un Etat membre. L’objectif d’une telle aide est d’assurer que ces compagnies ont suffisamment de liquidités pour poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie et non de compenser leurs dommages.
La Commission a constaté que le secteur du transport aérien a été durement impacté par la crise du COVID-19. Depuis avril, la baisse du trafic mondial atteint 80% par rapport à 2019. SAS a sa base principale à l'aéroport de Copenhague et est principalement active au Danemark, en Suède et en Norvège, assurant deux tiers de la connectivité aérienne intra-scandinave. Depuis le début de la pandémie, SAS, à l’instar de toutes les compagnies aériennes, a subi un recul significatif de ses vols, qui a entraîné des pertes d'exploitation élevées.
Les aides en faveur de SAS sont octroyées sous la forme de garanties publiques sur de lignes de crédit renouvelables d’un montant maximum de 274 millions EUR. Le préjudice total subi par SAS sera calculé après la crise du coronavirus, sur la base des comptes d'exploitation de la compagnie pour l'exercice 2020. La méthode de calcul devra préalablement avoir été soumise par le Danemark et la Suède à l’accord de la Commission. Si le montant du soutien public reçu par la compagnie aérienne s’avère supérieur au préjudice réellement subi, SAS devra restituer à l’Etat la somme excédentaire en vertu d’une clause de claw-back (prévoyant un mécanisme de remboursement).
La Commission a estimé que les aides danoise et suédoise remplissaient toutes les conditions requises (voir notre article du 19 mars 2020 sur les aides pour compenser le dommage causé par un évènement exceptionnel) car elles permettront la réparation du préjudice directement lié à la pandémie de COVID-19 subi par SAS et que la compensation prévue est proportionnelle par rapport à ce préjudice.
Relevons enfin que le soutien public en faveur du transport aérien fait actuellement l’objet de nombreuses discussions. Outre les contraintes budgétaires des Etats qui limitent l’étendue et la forme d’un tel soutien, certaines voix se font entendre pour tenter d’imposer aux compagnies des conditions sous la forme d’engagements climatiques ou de mesures fiscales équitables. Cependant, dans le cadre d’un régime d’aides fondé sur l’article 107.2, b) du TFUE, la Commission ne peut imposer de telles conditions, son contrôle étant limité à l’absence de surcompensation. Seul l’Etat concerné pourrait conditionner son intervention mais l’urgence de la situation nécessite une réaction immédiate des autorités publiques pour éviter la faillite de nombreuses compagnies.
D’autres décisions de la Commission relatives à des aides en faveur des compagnies aériennes européennes sont attendues dans les semaines qui viennent….
