Synthèse annuelle : CPC, LP et LDIP

L’année judiciaire 2025/2026¹ est marquée par des jurisprudences découlant de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de la première grande réforme du CPC. Le Parlement fédéral a, par ailleurs, définitivement enterré l’autre
réforme du CPC visant à introduire un mécanisme contraignant d’action collective².

La première grande révision du Code de procédure civile est effective depuis le 1er janvier 2025, visant à améliorer la praticabilité et clarifier certaines procédures, notamment en matière de preuves, d’assistance judiciaire et de délais. En parallèle, la LP a été remaniée pour mieux lutter contre les faillites abusives tout en renforçant la protection des débiteurs, avec des nouveautés notables sur la publication des poursuites, la saisie et les procédures de désendettement. Enfin, la LDIP a connu une révision d’ampleur sur les successions internationales et des ajustements en arbitrage, accords d’élection de for et reconnaissance de jugements étrangers. Les arrêts publiés durant la période apportent des précisions déterminantes sur ces nouvelles dispositions et confirment l’importance d’une veille juridique active1.

Pour consulter la synthèse complète rédigée par Dr. Maxence Carron, publiée dans La Semaine Juridique n°6 (avril 2026), téléchargez le document au format PDF.

¹ La période sous revue s’étend du 1er avril 2025 au 28 février 2026.

² La présente contribution reprend des idées développées par Dr. Maxence Carron, dans l'ouvrage La Semaine Juridique numéro 5 2025.