SITES INTERNET DE CMS AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

DERNIÈRE MISE À JOUR : MAI 2018

A. QUI SOMMES-NOUS ?

Les sites Internet cms.law et cms-lawnow.com (nos « Sites Internet ») sont détenus et exploités par CMS Legal Services EEIG au profit de tous les Cabinets membres de CMS et de leurs activités connexes (les « Bureaux CMS »). 

Veuillez consulter les Mentions légales pour obtenir l’identité et les coordonnées des entités correspondantes ou, dans certains cas, un lien vous permettant de consulter leurs coordonnées.

CMS Legal Services EEIG est le responsable du traitement des Données à caractère personnel (telles que définies ci-dessous) recueillies sur les Sites Internet. Lorsque CMS Legal Services EEIG partage des Données à caractère personnel avec les Bureaux CMS, ces derniers sont également des responsables du traitement, comme expliqué dans le présent Avis de confidentialité. Veuillez cliquer ici pour plus d’informations sur la manière dont CMS Legal Services EEIG partage des Données à caractère personnel recueillies sur ses Sites Internet avec les Bureaux CMS.

CMS Legal Services EEIG est un groupement européen d’intérêt économique coordonnant les Cabinets membres de CMS. Son siège social est situé Neue Mainzer Straße 2–4, 60311 Francfort, Allemagne. L’adresse électronique pour contacter CMS EEIG est la suivante : [email protected]. Son numéro de téléphone est +49 69 717 010 et son numéro d’identification fiscale est DE 257 695 176. Par ailleurs, CMS EEIG est immatriculé au Handelsregister A (registre du commerce) de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRA 44853.

CMS Legal Services EEIG ne traite pas directement avec les clients. Ce type de service est exclusivement fourni par les Bureaux CMS sur leurs territoires respectifs.

Dans le présent Avis de confidentialité, les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent CMS Legal Services EEIG et/ou les Bureaux CMS. Les termes « vous », « votre » ou « vos » désignent les utilisateurs de nos Sites Internet.

B. APPLICATION DU PRÉSENT AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Le présent Avis de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons et traitons des « Données à caractère personnel » que vous nous fournissez ou que vous mettez à notre disposition lorsque vous visitez nos Sites Internet, et explique les circonstances dans lesquelles nous pouvons être amenés à transférer ces données à d’autres personnes.

Le terme « Données à caractère personnel » désigne toute donnée vous concernant qui peut être utilisée pour vous identifier personnellement (directement ou indirectement).

Notre Avis de confidentialité doit être lu conjointement avec toutes autres mentions ou conditions légales disponibles sur d’autres pages de nos Sites Internet.

Étant donné que CMS est un cabinet juridique international présent dans de nombreux pays du monde entier, des exigences propres à un pays peuvent s’appliquer lorsque vous visitez nos Sites Internet. Vous pouvez consulter les informations en matière de confidentialité propres à un pays dans le cadre du présent Avis de confidentialité ici.

C. COMMENT, QUAND ET POURQUOI COLLECTONS ET UTILISONS-NOUS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

1. Données que nous collectons

Les catégories de données que nous pouvons collecter auprès de vous, en fonction de l’utilisation que vous faites de nos Sites Internet, incluent :

a.    votre nom ;

b.    votre adresse électronique ;

c.    votre adresse (professionnelle et personnelle) ;

d.    votre numéro de téléphone fixe et vos numéros de portable (professionnel et personnel) ;

e.    toute autre donnée que vous décidez de nous fournir lorsque vous remplissez un formulaire de contact sur nos Sites Internet ;

f.     votre localisation géographique (pays/territoire où vous vivez et/ou travaillez) ;

g.    l’intitulé de votre poste, votre fonction et le nom de votre employeur ;

h.    le secteur d’activité dans lequel vous travaillez ;

i.     le(s) pays, secteur(s) d’activité et domaine(s) du droit au regard desquels vous souhaitez recevoir des communications sur les services Law-Now/RegZone (lorsque vous vous êtes inscrit(e) sur les portails Law-Now/RegZone) ;

j.     vos C.V. et lettre de motivation (lorsque vous postulez à un poste vacant sur nos Sites Internet).

2. Comment nous utilisons vos Données à caractère personnel

Formulaires de contact – nous pouvons collecter vos Données à caractère personnel que vous décidez de nous fournir lorsque vous remplissez des formulaires sur nos Sites Internet, et y compris les données énoncées aux points a) à e) ci-dessus. Nous pouvons utiliser ces Données à caractère personnel pour répondre aux demandes que vous pouvez formuler et/ou pour vous fournir des services et/ou des informations que vous avez demandés.

Law-Now/RegZone – si vous décidez de vous abonner aux portails Law-Now et/ou RegZone, nous utilisons les Données à caractère personnel que vous fournissez lors de votre inscription afin de vous envoyer par courrier électronique des informations pertinentes sur les services Law-Now/RegZone. Ces informations traitent de sujets d’ordre commercial et juridique susceptibles de vous intéresser. Nous vous enverrons également des informations sur les événements et séminaires que nous organisons. Dans le cadre du service RegZone, vous avez la possibilité de recevoir des invitations à nos événements. Si vous souhaitez recevoir ces invitations, merci de nous l’indiquer en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription.

Votre consentement à l’utilisation de vos Données à caractère personnel à ces fins est facultatif. Si vous décidez de vous désabonner du ou des services Law-Now et/ou RegZone, nous cesserons de vous envoyer des communications sur ce ou ces services, mais votre utilisation de nos Sites Internet demeurera inchangée. Vous pouvez modifier vos préférences concernant les services Law-Now/RegZone à tout moment en vous connectant à votre compte.

Désabonnement aux services Law-Now/RegZone – vous pouvez décider de ne plus recevoir de communications sur les services Law-Now/RegZone à tout moment. Pour ce faire, veuillez consulter les pages de gestion des préférences des rubriques Gérer son compte Law-Now ou Gérer son compte RegZone et décocher toutes les cases correspondant à l’envoi de courriers électroniques. Vous pouvez également utiliser l’option « se désinscrire » figurant dans tous les courriers électroniques relatifs aux services Law-Now/RegZone. Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à l’équipe en charge des services Law-Now/RegZone qui traitera votre demande de « désinscription » pour vous. En cas de demande de désinscription, nous enregistrerons celle-ci et une fois votre demande traitée, vous cesserez de recevoir des courriers électroniques sur les services Law-Now/RegZone. Vous pourrez continuer à visiter nos Sites Internet après votre désinscription.

Recrutement – si vous postulez à un poste vacant dans le cadre du programme « Graduate Opportunity » au Royaume-Uni, vous serez redirigé(e) vers notre site Internet consacré au recrutement des diplômés et si vous postulez à un autre poste vacant qui est géré par notre équipe de recrutement basée au Royaume-Uni, vous serez redirigé(e) vers le portail de candidatures de notre équipe de recrutement. Dans chaque cas, vous recevrez des informations précises sur la manière dont vos Données à caractère personnel sont traitées au regard de votre candidature lorsque vous soumettez ces données.

Pour les postes vacants traités par les équipes de recrutement d’autres pays, nous n’utilisons pas le site Internet consacré au recrutement des diplômés ou le portail de candidatures susvisés. À la place, nous vous demandons de nous contacter directement par courrier électronique ou de télécharger une copie de vos C.V. et lettre de motivation sur notre site Internet afin que nous puissions vérifier que votre candidature correspond au profil du poste.

E-guides – vous pouvez vous inscrire sur nos Sites Internet pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités avancées de notre service de publication d’e-manuels CMS qui vous permet d’ajouter vos propres notes, de surligner certains passages de nos e-manuels et de générer un PDF contenant ces notes et passages surlignés. Vous pourrez également cocher une case si vous souhaitez être informé(e) par courrier électronique de toute modification apportée au contenu que vous avez surligné. Ce service, qui est optionnel, peut être désactivé à tout moment en décochant la case correspondante.

Besoins de notre activité – nous pouvons également utiliser vos Données à caractère personnel pour répondre aux besoins de notre activité, notamment :

  • pour tenir des registres, réaliser des analyses statistiques, élaborer des rapports internes et effectuer des recherches ;
  • pour garantir la sécurité des réseaux et de l’information ;
  • pour vous informer des modifications apportées à nos services ;
  • pour enquêter sur toute réclamation que vous formulez ;
  • pour fournir des éléments de preuve dans le cadre d’un litige ou de tout éventuel futur litige survenant entre vous et nous ;
  • pour personnaliser certains aspects de nos Sites Internet en vue d’améliorer votre expérience ;
  • pour héberger et mettre à jour nos Sites Internet et pour garantir leur bon fonctionnement ;
  • pour détecter et prévenir les cas de fraude et tout autre délit et pour gérer les risques ;
  • en cas de reprise d’activité et de récupération après sinistre (par exemple, création de sauvegardes) ;
  • pour stocker/conserver des documents ;
  • pour gérer des bases de données ;
  • pour protéger les droits, les biens et/ou la sécurité de CMS, de ses employés et d’autres personnes ; et
  • pour garantir la qualité des services que nous fournissons à nos utilisateurs.

Par ailleurs, nous pouvons utiliser vos Données à caractère personnel à d’autres fins spécifiques indiquées clairement lors de la collecte de vos données sur certaines pages de nos Sites Internet.

Si vous décidez de ne pas fournir les Données à caractère personnel que nous vous demandons, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les informations et/ou services que vous avez demandés ou de répondre à la finalité pour laquelle ou aux finalités pour lesquelles nous vous avons demandé vos Données à caractère personnel. Cela dit, vous pourrez continuer à visiter nos Sites Internet.

3. Base juridique pour la collecte et l’utilisation des Données à caractère personnel

Nous demandons votre consentement pour traiter vos Données à caractère personnel dans le cadre des services Law-Now et RegZone et, dans certains cas, à des fins de recrutement (lorsque cela vous est clairement indiqué au moment où vous fournissez vos données). Dans d’autres cas, nous traitons vos Données à caractère personnel lorsque nous sommes tenus de le faire :

  • pour respecter nos obligations légales et réglementaires ;
  • sur la base de nos intérêts légitimes à :
    • répondre à vos demandes ;
    • vous fournir des services et/ou des informations ;
    • recruter du personnel (sauf dans les cas où nous demandons votre consentement, comme indiqué ci-dessus) ; et
    • des fins de gestion interne, comme indiqué à l’Article 2 ci-dessus.

Vous pouvez vous opposer au traitement fondé sur nos intérêts légitimes à tout moment en nous contactant ici. Veuillez également consulter la section « Vos Droits – Droit d’opposition » ci-dessous.

Nous considérons que le risque lié à vos droits en matière de protection des données au regard des Données à caractère personnel que nous traitons sur la base de nos intérêts légitimes n’est pas excessif ou exagérément important. Nous avons également mis en place des mesures visant à protéger vos droits telles que des périodes de conservation et des contrôles de sécurité appropriés.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour traiter vos Données à caractère personnel dans un but particulier, vous pouvez nous contacter  ici.

4. Cookies

Lorsque vous visitez nos Sites Internet, nous traitons vos Données à caractère personnel collectées à l’aide de cookies, conformément à notre Politique en matière de cookies. Veuillez cliquer ici pour consulter notre Politique en matière de cookies. 

5. Données collectées auprès d’autres sources

Lorsque la législation locale applicable nous le permet, nous pouvons combiner les données que vous nous avez fournies à d’autres données vous concernant que nous possédons déjà et que nous avons collectées pour une finalité compatible.

D. COMMENT ET QUAND PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES AVEC DES TIERS ?

Certains services que nous fournissons nécessitent l’intervention de tiers. Nous avons soigneusement sélectionné ces tiers et avons pris les mesures nécessaires pour garantir que vos Données à caractère personnel sont correctement protégées. Vous trouverez plus d’informations sur la manière dont nous partageons vos Données à caractère personnel avec des tiers ci-dessous :

1. Google Analytics

Nos Sites Internet ont recours à Google Analytics, un service d’analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies.

Les cookies de Google Analytics collectent votre adresse IP ; néanmoins, étant donné que la méthode d’anonymisation des adresses IP est utilisée sur nos Sites Internet, votre adresse IP sera raccourcie (et, par conséquent, anonymisée) lorsque cela est techniquement possible et avant que votre adresse IP ne soit stockée ou utilisée dans le cadre du service Google Analytics.

Le processus d’anonymisation s’effectue au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf dans certains cas exceptionnels où votre adresse IP complète peut être transmise sur un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie dans ce pays.

Nous utilisons les données collectées par les cookies de Google Analytics pour obtenir des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent nos Sites Internet.

L’adresse IP envoyée par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics ne sera pas combinée par Google à d’autres données.

Vous pouvez configurer votre navigateur de sorte que les cookies de Google Analytics ne soient pas installés (consultez notre Politique en matière de cookies pour plus d’informations à ce sujet). Ce faisant, veuillez noter que vous n’aurez peut-être plus accès à toutes les fonctions de nos Sites Internet.

Vous pouvez également désactiver Google Analytics en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur situé à l’adresse Internet suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en.

2. Partage de vos données au sein de CMS et avec des prestataires de services

CMS Legal Services EEIG partage vos Données à caractère personnel avec les Bureaux CMS :

  • si vous nous demandez de le faire via un formulaire en ligne ;
  • si vous cochez la case correspondante sur le portail Law-Now ou RegZone en vue de recevoir des informations sur des services fournis par les Bureaux CMS et des événements organisés par ces derniers ; ou
  • lorsque nous sommes tenus de le faire afin de fournir les services ou informations que vous avez demandés.

Lorsqu’un Bureau CMS souhaite utiliser vos Données à caractère personnel pour une nouvelle finalité, il vous en informera au préalable.

Nous partageons également vos Données à caractère personnel avec des prestataires de services externes établis dans l’Espace économique européen (« EEE ») afin qu’ils nous fournissent des services de support pour nos Sites Internet en vue d’héberger et de tenir à jour ces sites, de nous fournir des services de stockage de données et de nous aider à gérer nos bases de données et à mener à bien certains processus ou tâches connexes.

Tous nos prestataires de services sont tenus par contrat de traiter les Données à caractère personnel qui leur ont été communiquées uniquement dans le but de nous fournir un service spécifique et de disposer de mesures de sécurité appropriées pour protéger vos Données à caractère personnel.

3. Partage de données avec d’autres tiers

  • Nous partageons vos Données à caractère personnel avec :
  • nos comptables, commissaires aux comptes, avocats ou conseillers similaires lorsque nous leur demandons de nous fournir des conseils professionnels ;
  • tout autre tiers si nous sommes tenus de divulguer ou de partager vos Données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale ou de protéger les droits, les biens et/ou la sécurité de CMS, de son personnel ou d’autres personnes ;
  • tout autre tiers aux fins d’agir conformément aux exigences d’un tribunal, d’une autorité de réglementation ou d’un organisme gouvernemental, par exemple, pour se conformer à un mandat de perquisition ou à une décision de justice ou aux fins d’agir conformément à la législation ou à la réglementation applicable ; ou
  • des investisseurs et tout autre tiers concerné en cas de vente ou de transaction réelle ou potentielle liée à CMS.

Vous trouverez sur nos Sites Internet des boutons de partage sur lesquels vous pourrez cliquer afin de partager des contenus de nos Sites Internet sur des réseaux sociaux tels que Facebook. Nous n’utilisons pas ces boutons pour partager vos Données à caractère personnel avec des fournisseurs de médias sociaux. Lorsque vous cliquez sur un bouton de partage, le fournisseur de médias sociaux concerné collectera des Données à caractère personnel directement auprès de vous. Veuillez lire l’avis de confidentialité de chaque fournisseur de médias sociaux avec lequel vous avez l’intention de partager des contenus avant de cliquer sur le bouton de partage correspondant.

E. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Le transfert de vos Données à caractère personnel aux Bureaux CMS et entre ces derniers, tel que décrit dans le présent Avis de confidentialité, peut nécessiter le transfert de vos Données à caractère personnel en dehors de l’EEE, vers des lieux qui n’offrent peut-être pas le même niveau de protection que ceux où vous avez initialement fourni vos données.

Néanmoins, nous ne transférerons vos Données à caractère personnel en dehors de l’EEE que :

  • si ce transfert doit être effectué vers un lieu qui, selon une certaine méthode ou dans certains cas, est considéré par la Commission européenne comme fournissant une protection de vos Données à caractère personnel appropriée. Par exemple, lorsque nous avons mis en place des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne ; ou
  • ce qui précède ne s’applique pas, mais nous sommes toujours autorisés par la loi à le faire, par exemple si le transfert est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour consulter la liste complète des lieux où sont présents les Bureaux CMS, veuillez cliquer ici.

Vous pouvez demander des informations complémentaires sur les mesures de protection que nous avons mises en place concernant le transfert de vos Données à caractère personnel en dehors de l’EEE et, le cas échéant, une copie des clauses types de protection des données que nous avons également mises en place, en nous contactant à l’adresse électronique suivante : [email protected].

F. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous conservons vos Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle ou des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de conserver certaines Données à caractère personnel pendant une période plus longue, compte tenu de différents facteurs tels que : 

  • l’obligation légale, conformément à la législation applicable, de conserver des données pendant une durée déterminée ;
  • le délai de prescription en vertu de la législation applicable ;
  • des litiges (potentiels) ; et
  • des directives établies par les autorités compétentes en matière de protection des données.

Tant que nous traiterons vos Données à caractère personnel, nous veillerons à ce que celles-ci soient traitées conformément au présent Avis de confidentialité. Nous supprimerons vos données de manière sécurisée une fois que nous n’en aurons plus besoin.

Si vous souhaitez savoir pendant combien de temps nous conservons vos Données à caractère personnel dans un but particulier, vous pouvez nous contacter ici.

Pour plus d’informations sur la durée de stockage des cookies, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.

G. SÉCURITÉ

Nos Sites Internet sont hébergés sur des serveurs situés dans l’EEE. Nous disposons de mesures de sécurité appropriées qui nous aident à protéger vos Données à caractère personnel contre tout accès par des personnes non autorisées. Ces données sont conservées sur des ordinateurs sécurisés dans un centre informatique certifié et protégé et sont chiffrées lorsque cela est possible. Nous révisons régulièrement nos politiques et procédures en matière de sécurité afin de nous assurer que nos systèmes sont sécurisés et protégés. Néanmoins, la transmission d’informations sur Internet n’étant pas complètement sécurisée, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous fournissez sur nos Sites Internet.

H. CONFIDENTIALITÉ

Nous reconnaissons que les données que vous nous communiquez peuvent être confidentielles. Nous ne vendons, ne louons, ne distribuons, ni ne commercialisons vos Données à caractère personnel à des tiers, mais nous pouvons partager celles-ci avec nos prestataires de services aux fins énoncées dans le présent Avis de confidentialité. Nous respecterons la confidentialité de vos données et protégerons celles-ci conformément à notre Avis de confidentialité et à la législation applicable.

I. VOS DROITS  

L’article suivant explique les droits dont vous bénéficiez. Les différents droits dont vous disposez ne sont pas absolus et chacun d’entre eux est soumis à certaines exceptions ou réserves. Nous donnerons suite à votre demande uniquement dans la mesure où, suite à l’évaluation de celle-ci, nous sommes autorisés à y donner suite et dans l’obligation d’y donner suite en vertu de la législation applicable en matière de protection des données. Aucune disposition du présent Avis de confidentialité ne vise à vous accorder des droits au-delà ou en sus des droits dont vous disposez en tant que personne concernée en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

Droits

Qu’est-ce que cela signifie ?

1.    Droit à l’information

 

Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos Données à caractère personnel et vos droits. C’est pourquoi nous vous fournissons ces informations dans le présent Avis de confidentialité.

2.    Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel (dans le cas où nous traitons celles-ci) et d’autres informations (similaires à celles fournies dans le présent Avis de confidentialité) sur la manière dont nous les utilisons.

De cette manière, vous êtes informé(e) et vous pouvez vérifier que nous utilisons vos Données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Nous pouvons refuser de vous fournir certaines données lorsque, pour ce faire, nous devons révéler des Données à caractère personnel concernant une autre personne ou que cela porte atteinte aux droits de cette autre personne.

3.    Droit de rectification

Vous pouvez nous demander de prendre des mesures raisonnables pour rectifier vos Données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Par exemple, si votre nom ou votre adresse sont erronés.

4.    Droit à l’effacement

Également appelé « droit à l’oubli », ce droit vous permet tout simplement de demander l’effacement ou la suppression de vos Données à caractère personnel lorsque nous n’avons aucune raison impérieuse de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illicite. Il ne s’agit pas d’un droit général à l’effacement de vos données ; il existe en effet des exceptions, notamment lorsque nous devons utiliser vos Données à caractère personnel pour la défense d’un droit en justice.

5.    Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de « bloquer » ou de limiter l’utilisation ultérieure de vos Données à caractère personnel lorsque nous examinons une demande de rectification ou comme alternative à l’effacement. En cas de limitation du traitement, nous pourrons tout de même conserver vos Données à caractère personnel, mais nous ne pourrons pas continuer à les utiliser. Nous conservons la liste des personnes nous ayant demandé que le traitement de leurs Données à caractère personnel soit « bloqué » afin de nous assurer que la limitation du traitement sera respecté par la suite.

6.    Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser certaines de vos Données à caractère personnel à des fins personnelles au sein de différentes entreprises.

7.    Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière à tout moment dans la mesure où nous avons ou des tiers ont des motifs légitimes pour le traitement. Nous pourrons continuons à traiter vos Données à caractère personnel si nous sommes en mesure de démontrer qu’il existe « des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés » ou si ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

J. NOUS CONTACTER

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou exercer l’un des droits susvisés ou si vous n’êtes pas satisfait(e) de la manière dont nous avons traité vos Données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : [email protected] Veuillez fournir autant d’informations que possible afin de nous aider à identifier les données que vous souhaitez obtenir, les mesures que vous souhaitez que nous prenions et les raisons pour lesquelles vous pensez que ces mesures doivent être prises.

Avant d’examiner votre demande, nous pourrons être amenés à vous demander des renseignements complémentaires afin de vous identifier. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés et que, de ce fait, nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pourrons refuser de donner suite à votre demande.

En règle générale, nous répondrons à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si cela s’avère nécessaire compte tenu de la complexité et du nombre de demandes que vous nous avez envoyées.

Ces communications ou mesures que nous prendrons ne vous seront pas facturées, à moins que :

  • vous demandiez des copies supplémentaires de vos Données à caractère personnel en cours de traitement, auquel cas nous pourrons vous facturer des frais administratifs raisonnables ; ou
  • vous soumettiez des demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, auquel cas nous pourrons ; (a) vous facturer des frais administratifs raisonnables ; ou (b) refuser de donner suite à votre demande.

Si notre réponse à votre réclamation ne vous donne pas entière satisfaction ou si vous estimez que le traitement de vos Données à caractère personnel ne respecte pas la législation en matière de protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité européenne compétente chargée de la protection des données du lieu où vous vivez. Les coordonnées de chaque autorité européenne chargée de la protection des données sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm

K. MODIFICATION DU PRÉSENT AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pourrons apporter des modifications mineures au présent Avis de confidentialité. Après avoir effectué les modifications correspondantes, nous publierons l’Avis de confidentialité mis à jour sur nos Sites Internet. Si nous

effectuons des modifications importantes, nous prendrons des mesures supplémentaires pour vous en informer.

L. DISPOSITIONS PROPRES À UN PAYS

1. Mexique

Les données relatives aux abonnés qui se sont inscrits sur nos Sites Internet pour recevoir des communications sur le service Law-Now depuis le Mexique seront traitées par le cabinet d’avocats Woodhouse Lorente Ludlow, S.C., situé Paseo de la Reforma 115, Piso 19, Colonia Lomas de Chapultepec, C.P. 11000, Mexico, Distrito Federal, en coopération avec CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP.

Woodhouse Lorente Ludlow, S.C. utilisera les données des abonnés afin de fournir et de gérer les communications relatives au service Law-Now. La transmission des données à caractère personnel de l’abonné est volontaire. L’abonné a le droit d’accéder, de corriger ou d’annuler le transfert de ces données ou de s’y opposer conformément à la législation mexicaine en envoyant une communication comme indiqué plus haut à l’adresse électronique [email protected] ou à Woodhouse Lorente Ludlow, S.C. L’abonné peut également envoyer un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou appeler le +52 (55) 26.23.05.52. L’Avis Intégral de Confidentialité peut être consulté en anglais et en espagnol à l’adresse Internet http://www.wll.com.mx/ingles/wll_auxiliar_privacidad.html ou en contactant le service en charge des données à caractère personnel à l’adresse électronique [email protected] ou en appelant le +52 (55) 26.23.05.52.

2. Chili

CMS Carey & Allende fournit des services aux clients chiliens via son bureau sis Av. Costanera Sur 2730, 10th floor, Las Condes, Santiago. Téléphone : (+56) 22 485 20 00. Lorsque vous visitez notre site Internet, vous n’êtes pas tenu(e) de fournir des données à caractère personnel, à moins que vous ne décidiez de remplir et de nous envoyer un formulaire de contact. Dans ce cas, et le cas échéant, nous distinguerons les données à caractère personnel des données à caractère non personnel et conserverons ces données afin de traiter vos demandes ou de répondre à vos questions.

D’autre part, vous pouvez décider de communiquer avec nous lorsque vous postulez à un poste via nos rubriques « Opportunités » ou « Carrières » où, dans le but de pouvoir vous contacter, vous serez invité(e) à saisir votre nom et votre adresse électronique et à accepter les conditions de l’avis de non-responsabilité de notre site Internet. Sauf si la loi l’exige, CMS Chile ne partagera pas vos données à caractère personnel avec des tiers, ni n’inclura celles-ci dans nos listes de diffusion sans votre consentement exprès. Vos données seront exclusivement utilisées pour communiquer avec vous.