SITES INTERNET DE CMS AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

DERNIÈRE MISE À JOUR : mars 2024 

Le présent avis de confidentialité  vous informe sur le traitement de vos données à caractère personnel sur les sites web exploités par CMS Legal Services EEIG, Neue Mainzer Straße 2-4, 60311 Francfort, Allemagne, en tant que responsable du traitement en vertu du RGPD , ainsi que vos droits en vertu du RGPD . 

Les bureaux respectifs du réseau  CMS fournissent des services aux clients et traitent des données à caractère personnel pour leurs clients respectifs, des événements ou d'autres services locaux (veuillez consulter la section sur les dispositions spécifiques aux pays ci-dessous pour leurs avis de confidentialité). 

​​A. POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES? 

1. Livraison des sites web 

Si vous accédez à nos sites web, des données personnelles sont temporairement stockées. Les données suivantes sont collectées dans ce contexte : 

• Adresse IP et nom d'hôte de votre ordinateur 
• Date et heure d'accès 
• Page visitée sur nos sites web 
• Site web à partir duquel les sites web ont été consultés 
• la réussite ou non de l' accès et la quantité de données transférées 
• Votre type de navigateur et votre système d'exploitation 
• Le traitement de ces données personnelles est nécessaire pour vous fournir les sites web. La base juridique de ce traitement de vos données personnelles est notre intérêt légitime (Art. 6 (1) f) RGPD ). 

Pour fournir les sites web, nous faisons appel aux prestataires de services suivants : 

Cloudflare 

Cloudflare est notre réseau de diffusion de contenu, c'est-à-dire un groupe de serveurs géographiquement distribués qui travaillent ensemble pour assurer une diffusion rapide de nos sites web. Nous utilisons également les services de sécurité informatique de Cloudflare, tels que la protection DDoS, Turnstile (qui confirme que les visiteurs sont réels) et le pare-feu d'application web (qui vérifie les demandes web si elles correspondent à des modèles d'attaque ou si elles proviennent de pirates ou de robots). Cloudflare est un service fourni par Cloudflare, Inc. 701 Townsend St, San Francisco, CA 94107, qui agit en tant que notre sous-traitant. CMS a conclu un accord de traitement des données avec Cloudflare (article 28 du GDPR) et tout transfert vers les États-Unis est couvert par la participation de Cloudflare au cadre de protection des données UE-États-Unis, qui a été jugé comme offrant un niveau adéquat de protection des données (article 45 du RGPD ).  

Google Tag Manager 

Google Tag Manager est un système de gestion des balises fourni par Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande ("Google") que nous utilisons sur nos sites web. Google Tag Manager a accès à toutes les données à caractère personnel décrites au point A.1. Google Tag Manager nous permet d'ajouter du code et d'autres éléments tels que des pixels à nos sites web. Google ne traite votre adresse IP qu'en tant que contrôleur indépendant. Tout transfert vers les États-Unis est couvert par la participation de Google au cadre de protection des données UE-États-Unis, qui a été jugé comme offrant un niveau adéquat de protection des données (article 45 du RGPD).  Google ne combinera pas votre adresse IP avec des données personnelles provenant d'autres sources. La base juridique du transfert à Google est notre intérêt légitime (Art. 6 (1) f) RGPD ) à fournir le site Web de manière efficace. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité de Google. 

Ceros 

Ceros studio est un service fourni par Ceros Crowd Fusion, Ltd, Broadgate Tower, 20 Primrose Street, Londres, Royaume-Uni, pour publier le contenu du site web dans un style magazine et permettre une expérience utilisateur personnalisée sur le site web ; à cette fin, le système suit les adresses IP des utilisateurs. Ceros ne traite votre adresse IP qu'en tant que sous-traitant. CMS a conclu un accord de traitement des données avec Ceros (Art. 28 RGPD ) et tout transfert de données personnelles est conforme aux Clauses Contractuelles Types de l'UE.  

Autres prestataires de services du site web 

D'autres prestataires de services utilisés pour fournir les sites web sont décrits dans notre avis sur les cookies. 

2. Données du journal 

Les données utilisées pour fournir les sites web sont ensuite stockées dans des fichiers journaux afin de garantir la fonctionnalité de notre site web et, le cas échéant, de vérifier et de faire respecter nos droits ou notre propriété, nos conditions d'utilisation et les droits de tiers. Les fichiers journaux sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif visé (au maximum pendant 30 jours). La base juridique est notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).  

3. Analyse 

Nous utilisons des services d'analyse (sans cookies) pour mieux comprendre vos intérêts et améliorer continuellement nos sites web. Ces services nous permettent d'analyser le trafic et les schémas d'utilisation d'utilisateurs individuels (sans les identifier davantage) ou de groupes. La base juridique est notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) à améliorer notre site web. Nous utilisons notamment les services d'analyse suivants : 

Piwik Pro 

Nous utilisons Piwik PRO pour traiter les données personnelles décrites dans la section A.1 pour l'application de base et les statistiques d'utilisation. Piwik PRO ne place aucun cookie, ne transfère aucune donnée personnelle à des tiers ou en dehors de l'UE/du Royaume-Uni et ne stocke aucune donnée personnelle. L'adresse IP de votre ordinater  n'est récupérée qu'au niveau du pays. Piwik Pro est Piwik PRO GmbH, Kurfürstendamm 21, 10719 Berlin comme notre Sous-traitant . 

4. Cookies 

Pour connaître notre utilisation des cookies, consultez notre politique  sur les cookies. 

5. Formulaires d'inscription, de communication et de contact 

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour communiquer avec vous, par exemple lorsque vous vous inscrivez, vous connectez, participez à des formations et à des événements ou lorsque vous nous envoyez des messages. 

Nous recueillons vos données personnelles si vous nous les fournissez en remplissant des formulaires sur nos sites web. Nous pouvons utiliser ces données personnelles pour répondre à vos demandes ou pour fournir les services que vous avez demandés. Nous utilisons également les données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous participez à des campagnes sur nos canaux de médias sociaux (LinkedIn, etc.) ou lorsque vous nous envoyez des demandes ou des commentaires.  

La base juridique est l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou la réponse à vos messages ou demandes (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). La fourniture de vos données à caractère personnel est obligatoire, faute de quoi il ne sera pas possible de communiquer avec vous. 

6. Webinaires 

Nous utilisons les données personnelles que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez à un webinaire du réseau  CMS pour :  

• vous identifier en tant que participant inscrit au webinaire concerné ; vous donner accès au webinaire. 
• vous contacter au sujet de l'ordre du jour du webinaire et des intervenants.
• envoyer des rappels et vous informer de toute modification apportée au webinaire (par exemple, un changement d'heure et de date). 

La base juridique est l'exécution contractuelle  auquel vous êtes partie ou la réponse à vos messages ou demandes (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). La fourniture de vos données à caractère personnel est obligatoire, faute de quoi il ne sera pas possible de participer au webinaire. 

Nous pouvons communiquer vos coordonnées (par exemple, votre adresse électronique) aux intervenants afin qu'ils vous contactent après le webinaire pour vous fournir leurs présentations et les enregistrements du webinaire et pour vous demander votre avis. Les webinaires sont enregistrés à des fins de formation et pour nous aider à améliorer les services que nous fournissons. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour vous contacter après le webinaire, afin de vous demander votre avis. Nous faisons appel à des prestataires de services pour vous proposer des webinaires. Ces prestataires de services nous permettent de suivre les inscriptions, la participation et la qualité des webinaires. La base juridique est notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). 

7. Médias sociaux pages 

Nos partenaires des médias sociaux nous fournissent des statistiques et des analyses sur l'utilisation de nos offres de médias sociaux. Ces statistiques ne contiennent aucun nom ni aucune autre information sur les utilisateurs individuels. Ces services nous permettent d'analyser et d'améliorer nos activités dans les médias sociaux. Il s'agit de notre intérêt légitime à utiliser ces statistiques (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). 

Nous n'utilisons pas de plugins de partage de médias sociaux par lesquels les informations sont automatiquement transférées au fournisseur de services de médias sociaux lorsque vous visitez nos sites web. Toute transmission à des fournisseurs de médias sociaux tels que LinkedIn ou X (anciennement Twitter) se fait exclusivement par le biais d'un lien. 

Nous utilisons notamment les plateformes de médias sociaux suivantes : 

X (anciennement Twitter) 

Nous proposons un canal X (anciennement Twitter), auquel vous pouvez accéder via un lien sur cette page. Notre canal X vous offre, ainsi qu'à nous, la possibilité de communiquer avec vous, de répondre à nos et à vos messages, de les commenter, de les rediffuser (anciennement retweet) et d'envoyer des messages privés. Nous utilisons les données que vous nous fournissez dans ce contexte et qui peuvent nous être accessibles (par exemple, le nom d'utilisateur X, les images, le contenu des messages (précédemment tweets), les intérêts, le cas échéant, les coordonnées) exclusivement à des fins de communication. La base juridique du traitement des données personnelles lors de l'utilisation du canal X est notre intérêt légitime (Art. 6 (1) f) GDPR). La société X est elle-même responsable du traitement de vos données à caractère personnel liées à votre utilisation de son service. Vous trouverez plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par X dans la politique de confidentialité de X. 

LinkedIn 

Nous utilisons LinkedIn pour communiquer avec vous et faire de la publicité pour notre travail. La base juridique est l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de LinkedIn. 

Lors du traitement des données personnelles sur notre page LinkedIn, nous et LinkedIn agissons en tant que "Contrôleurs conjoints" conformément à l'Art. 26 GDPR. Nous avons donc conclu un accord séparé qui peut être consulté à l'adresse https://legal.linkedin.com/pages-joint-controller-addendum. Pour tout traitement ultérieur de vos données, LinkedIn est le seul responsable du traitement. Si vous souhaitez exercer vos droits à l'information, à la suppression, etc. (voir la section "Vos droits"), LinkedIn est responsable du respect de vos droits dans le cadre de notre contrôle conjoint.  

8. Bulletins d'information et publications 

Nous ne vous enverrons des publications ou des bulletins d'information que si vous nous avez donné votre consentement spécifique ou si vous nous avez fait part de votre intérêt pour un certain type d'information ou de domaine juridique. Nous traitons également vos données personnelles afin de vous fournir des services de marketing, des mises à jour et des invitations adaptés et pertinents, y compris, avec votre consentement, la manière dont vous accédez à nos courriels et les utilisez. Nous faisons appel à des prestataires de services pour vous fournir des services de marketing personnalisés, des publications et des informations sur nos services, ainsi que des invitations à des événements. Ces prestataires de services nous permettent de suivre, avec votre consentement, la délivrabilité, les exclusions, les clics sur les liens et les téléchargements de documents stockés afin d'optimiser nos campagnes de publipostage. Dans la mesure du possible, nous anonymisons les adresses IP.  

La base juridique est votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD). 

En particulier, nous utilisons le fournisseur de services suivant pour l'envoi de bulletins d'information analytiques : 

Envoyer la grille 

Sendgrid est un service de marketing par courrier électronique. Nous utilisons ce service pour envoyer des bulletins d'information et d'autres courriels et pour fournir un suivi des liens et un rapport sur le taux d'ouverture. Le service est fourni par Twilio Ireland Ltd, 3 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1 D01 C4E0, en tant que notre sous-traitant. Tout transfert vers les États-Unis est couvert par la participation de Twilio au cadre de protection des données UE-États-Unis, qui a été jugé comme offrant un niveau adéquat de protection des données (article 45 du RGPD). 

9. Recrutement 

Si vous postulez à un poste vacant auprès de CMS Legal Services EEIG ou d'un bureau local du réseau  CMS, nous utilisons les données personnelles que vous nous fournissez pour prendre une décision concernant votre candidature. CMS Legal Services EEIG et le bureau local du réseau  CMS agissent en tant que Responsable de traitement autonomes . La base juridique est l'exécution contractuelle(Art. 6 (1) b) RGPD ). La fourniture de vos données à caractère personnel est requise car, dans le cas contraire, il ne sera pas possible de communiquer avec vous. Avec votre consentement (que vous pouvez retirer à tout moment), votre candidature ne sera  conservée que pour des postes vacants futurs au cas où votre candidature n’aurait pas été retenue  (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD). 

Dans certains cas, vous serez dirigé vers nos portails de candidature dédiés. Dans ce cas, vous recevrez des informations spécifiques sur la manière dont vos données à caractère personnel seront traitées dans le cadre de votre candidature au moment où vous soumettrezles éléments concernant cette dernière..  

Pour les autres postes vacants, nous n'utilisons pas de portail de candidature. Nous vous demandons de nous contacter directement par courrier électronique ou de télécharger une copie de votre CV et de votre lettre de motivation afin que nous puissions évaluer votre aptitude à occuper le poste.  

Pré-écran 

CMS Reich Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH utilise New Work SE comme plateforme centrale pour la gestion des candidats via le système de recrutement électronique pre-screen sous le domaine jobbase.io, sur lequel CMS Reich Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH peut publier des offres d'emploi et recevoir et gérer des candidatures. Dans le cadre de ces activités, pre-screen traite les données à caractère personnel uniquement pour le compte de CMS Reich Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH et est donc un Sous-traitant au sens de l'art. 4 No. 8 du RGPD. Lorsque vous utilisez le widget de présélection sur https://cms.law/de/aut/offene-stellen, vos données personnelles seront collectées directement dans jobbase.io. En outre, dans le cas d'une candidature par courrier postal ou électronique, vos données peuvent être transférées au système de recrutement électronique. Ces cookies sont utilisés pour rendre la candidature en ligne plus conviviale et plus efficace. Les cookies utilisés par pre-screen peuvent être consultés dans la politique de confidentialité de pre-screen à l'adresse suivante : https://prescreen.io/de/datenschutzerklaerung/. 

10. Autres objectifs 

Si nécessaire, nous traitons vos données à caractère personnel à des fins supplémentaires, en particulier pour exécuter des contrats et dans le cadre de relations commerciales existantes ou nouvelles (veuillez noter que pour les services aux clients, CMS Offices agira en tant que responsablesde traitement autonomes ). Nous traiterons ces données personnelles pour l'exécution d'un contrat (Art. 6 (1) b) RGPD), pour nous conformer à des obligations légales, à des ordonnances judiciaires ou à d'autres décisions contraignantes des autorités publiques (Art. 6 (1) c) RGPD) et pour satisfaire nos intérêts légitimes, y compris, mais sans s'y limiter, pour protéger les droits de CMS et d'autres personnes et pour exercer des réclamations légales (Art. 6 (1) f) RGPD).  

B. AVEC QUI PARTAGERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 

1. Fournisseurs de services 

Outre les prestataires de services décrits au point A, nous partageons également vos données à caractère personnel avec d'autres prestataires de services tiers qui agissentpour notre compte pour: 

• fournir des services d'assistance en rapport avec nos sites web aux fins de l'hébergement et de la maintenance de nos sites web, du stockage des données, de la gestion des bases de données et de l'exécution de tâches ou de processus connexes. 
• envoyer nos enquêtes et enregistrer et traiter les résultats 
• gérer le processus d'invitation et d'inscription à nos événements. 

Tous nos prestataires de services sont tenus par un contrat écrit de traiter les données à caractère personnel qui leur sont fournies uniquement pour le service spécifique et de maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel. 

2. Partage au sein du CMS 

Le GEIE CMS Legal Services et les bureaux de la CMS partagent vos données personnelles avec d'autres bureaux du réseau CMS : 

• si vous nous le demandez dans un formulaire en ligne (base juridique : exécution d'un contrat conformément à l'art. 6 (1) b) RGPD) 
• pour organiser et/ou gérer un événement auquel vous vous êtes inscrit (base juridique : exécution d'un contrat conformément à l'art. 6 (1) b) RGPD ) 
• lorsque cela est nécessaire pour fournir les services ou les informations que vous avez demandés. (base juridique : exécution d'un contrat conformément à l'art. 6 (1) f) RGPD). 

3. Autres tiers 

Nous partageons vos données personnelles avec : 

• nos comptables, auditeurs, avocats ou conseillers similaires lorsque nous leur demandons de nous fournir des conseils professionnels.
• les investisseurs et autres tiers concernés dans le cas d'une vente potentielle effective ou d'une autre transaction d'entreprise liée à la CMS.
• pour se conformer à une obligation légale. 
• pour se conformer à une ordonnance d'une cour, d'un tribunal, d'une autorité de régulation ou d'une agence gouvernementale. 

C. DANS QUELS PAYS MES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES? 

CMS Legal Services EEG est situé en Allemagne. Les bureaux de CMS situés en dehors de l'EEE, les prestataires de services et d'autres destinataires tiers peuvent également traiter des données à caractère personnel en dehors de l'EEE/du Royaume-Uni. Dans ces cas, nous assurons un niveau adéquat de protection des données afin de nous conformer aux exigences de la législation européenne/du Royaume-Uni (cela se fait généralement à l'aide des clauses contractuelles types de l'UE de la Commission européenne, de l'addendum du Royaume-Uni aux clauses contractuelles types de l'UE et, si nécessaire, d'autres garanties appropriées). Vous pouvez demander une copie des clauses contractuelles types de l'UE à notre responsable de la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.  

D. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES? 

À moins qu'une durée spécifique de conservation des données ne soit spécifiée dans le présent avis de confidentialité, nous ne traiterons vos données qu'aussi longtemps que cela sera nécessaire pour les finalités respectives. Une fois que la finalité du traitement cesse de s'appliquer et que les obligations de conservation prennent fin, vos données seront systématiquement supprimées. 

Cela signifie par exemple que nous conservons les données de votre compte d'utilisateur (login, profession, nom, etc.) jusqu'à ce que vous les supprimiez. Dans certains cas, nous sommes obligés de conserver vos données plus longtemps afin de respecter les périodes de conservation légales. Pour plus d'informations sur la durée de conservation des cookies, veuillez consulter notre avis sur les cookies. 

E. QUELS SONT MES DROITS? 

Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles. Si vous avez fourni des données à caractère personnel sur la base d'un contrat ou d'un consentement, vous avez le droit de recevoir ces données à caractère personnel dans un format couramment utilisé et lisible. 

En outre, vous pouvez également demander la suppression, la rectification ou la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, sous réserve des conditions et limitations énoncées dans le RGPD. 

Si vos données à caractère personnel sont transférées vers un pays situé en dehors de l'EEE qui n'assure pas un niveau adéquat de protection des données, vous pouvez demander une copie du contrat qui garantit le niveau adéquat de protection. 

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. 

Vous pouvez déposer une plainte auprès d'une autorité de protection des données, en particulier dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée. Pour CMS Legal Services GEIE, l'autorité compétente en matière de données est le commissaire à la protection des données de la Hesse, Gustav-Stresemann-Ring 1, 65189 Wiesbaden, poststelle[at]datenschutz.hessen.de.  

Droit d'opposition : 

Dans la mesure où nous fondons le traitement de vos données à caractère personnel sur nos intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD), vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment en invoquant votre situation particulière. Dans ce cas, nous ne traiterons plus ces données à caractère personnel, sauf si nos intérêts prévalent. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct à tout moment, sans indiquer de raison. 

F. QUI PUIS-JE CONTACTER? 

Veuillez adresser vos questions ou préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles à : dpo[at]cmslegal.com 

G. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PAYS 

Les coordonnées, les informations juridiques et les avis de confidentialité des bureaux du réseau  CMS se trouvent dans les informations juridiques. 

1. Mexique 

CMS Woodhouse Lorente Ludlow fournit ses services au Mexique par l'intermédiaire de son bureau à Mexico, Paseo de la Reforma 115, 19 étage, tél. +52 55 26230552.  

La politique actuelle de traitement des informations personnelles peut être téléchargée ci-dessous : 

Anglais 

Espagnol 

2. Le Chili 

CMS Carey & Allende fournit des services à la clientèle au Chili par l'intermédiaire de son bureau de Santiago, Av. Costanera Sur 2730, 10th floor, Las Condes, Santiago. téléphone : (+56) 22 485 20 00. Lorsque vous visitez notre site web, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations personnelles, sauf si vous décidez de remplir et de nous envoyer un "formulaire de contact". Dans ce cas, et le cas échéant, nous ferons la distinction entre les données personnelles et les données non personnelles et nous conserverons ces informations afin de traiter vos questions ou vos demandes. 

En outre, vous pouvez décider de communiquer avec nous lorsque vous postulez à un emploi par le biais de nos sections Offres d'emploi et Carrières où, afin de pouvoir vous recontacter, vous serez invité à saisir votre nom et votre adresse électronique et à accepter les termes de la clause de non-responsabilité de notre site web. Sauf obligation légale, CMS Chile ne partagera pas vos informations personnelles avec des tiers et ne les inclura pas dans ses bases de distribution sans votre consentement explicite. Vos données seront utilisées exclusivement pour communiquer avec vous. 

3. La Colombie 

CMS Rodríguez-Azuero fournit ses services en Colombie par l'intermédiaire de son bureau à Bogotá, Cra. 11 # 77a - 99, tél. +57 1 321 8910.  

La politique de confidentialité actuelle peut être téléchargée ci-dessous : 

Anglais 

Espagnol 

4. La France 

La présente politique de confidentialité couvre l'utilisation par CMS Francis Lefebvre dont le siège social est situé au 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex (" nous ", " notre ", " nos ", " CMS Francis Lefebvre ") des données personnelles concernant (I) ses clients, prospects et (II) les membres de la communauté des alumni (" vos informations "). CMS Francis Lefebvre est membre du réseau CMS. CMS Francis Lefebvre peut être amené à divulguer certaines informations vous concernant à d'autres cabinets membres du réseau CMS. Les conditions d'utilisation des données concernées par les destinataires sont régies par un contrat de "data sharing" conclu entre les membres du réseau CMS et visant à assurer la sécurité de vos données. Pour plus d'informations sur le transfert de certaines de vos données avec le réseau CMS, veuillez vous référer à notre site web (cms.law). Veuillez consulter la politique de confidentialité suivante qui explique comment nous utilisons et protégeons vos informations. Pour toute demande concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, par e-mail à dpo[at]cms-fl.com, en personne ou par courrier au 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex France, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité signée, ou en nous contactant au +33 1 47 38 55 01. Pour les besoins du présent document, les termes " Données à caractère personnel ", " Traitement ", " Responsable de traitement " et " Sous-traitant " ont la définition donnée à ces termes à l'article 4 du Règlement européen, 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le " Règlement général sur la protection des données " ou " RGPD "). L'expression " Législation applicable en matière de protection des données " fait référence au RGPD  et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Vous trouverez l’accès à notre politique de confidentialité ici.

5. Pays-Bas 

La déclaration de confidentialité suivante s'applique à la prestation de services juridiques de CMS Derks Star Busmann N.V. En outre, CMS Derks Star Busmann N.V. fournit des services (de communication) relatifs à des bulletins d'information et à des événements, ce que l'on appelle les services aux clients. La déclaration de confidentialité suivante s'applique à cette prestation de services. 

6. Norvège 

La politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles par CMS Kluge Advokatfirma AS (n° org. 913 296 117) dans le cadre de la prestation de ses services peut être consultée ici (en norvégien). 

7. Afrique du Sud 

CMS fournit des services à la clientèle en Afrique du Sud par l'intermédiaire des sociétés enregistrées localement CMS RM Partners Incorporated (numéro d'enregistrement : 2018/243548/21) et CMS RM Partners (Proprietary) Limited (numéro d'enregistrement : 2018/221212/07) (collectivement désignées sous le nom de " CMS South Africa "). CMS South Africa est situé au 3e étage, 82 Maude Street, Sandton, 2196. 

CMS reconnaît l'importance de protéger votre vie privée en ce qui concerne vos informations personnelles conformément à la loi n° 4 de 2013 sur la protection des informations personnelles ("POPI") lors de l'utilisation de nos sites web. 

En utilisant nos sites web, vous acceptez que CMS, ses directeurs, consultants, employés, agents et sous-traitants, affiliés et/ou tiers traitent (ce qui inclut la collecte, l'utilisation et la divulgation) vos informations personnelles aux fins énoncées dans le présent avis de confidentialité. Veuillez ne pas utiliser nos sites web si vous n'êtes pas d'accord avec les activités de traitement décrites dans le présent avis de confidentialité. 

CMS n'utilisera pas vos informations personnelles à des fins non mentionnées dans le présent avis de confidentialité sans votre consentement. 

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant le traitement par CMS de vos informations personnelles en vertu du présent avis de confidentialité, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse popi[at]cms-rm.com. 

Veuillez également consulter le manuel PAIA et POPI de CMS Afrique du Sud qui fournit, entre autres, d'autres informations relatives au traitement des informations personnelles, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des droits accordés par les conditions POPI, en vertu desquelles vous pouvez accéder à vos informations personnelles, vous opposer au traitement et demander la correction de vos informations personnelles détenues par CMS Afrique du Sud. Une copie du manuel PAIA et POPI de CMS Afrique du Sud peut être consultée ici. 

8. Slovaquie 

CMS fournit des services aux clients en Slovaquie par l'intermédiaire de CMS Reich-Rohrwig Hainz s. r. o. et CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang, advokáti, v.o.s., organizačná zložka, les deux bureaux résidant à Staromestská 3, 811 03 Bratislava (collectivement dénommés " CMS Slovaquie "). Le bureau respectif de CMS Slovaquie collecte et traite des données à caractère personnel afin de gérer ses relations avec les clients. Des avis distincts de confidentialité des données pour les clients utilisés par les deux bureaux de CMS Slovaquie décrivent les types de données personnelles traitées, les objectifs pour lesquels les données personnelles sont collectées et les tiers avec lesquels ces données personnelles sont échangées. En outre, les avis respectifs fournissent des informations sur les droits des clients en ce qui concerne leurs données personnelles et sur les canaux de contact appropriés.