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21/05/2024
Consultation de la Commission européenne sur les engagements de Vifor concernant...
Dans le cadre d'une enquête lancée en 2022 à l'encontre de Vifor concernant un potentiel dénigrement abusif à l'encontre de son concurrent, Pharmacosmos, la Commission européenne a lancé le 19...
12/03/2024
Communication révisée de la Commission européenne sur la définition du...
Le 8 février 2024, la Commission a adopté sa nouvelle communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union. Cette communication vise à fournir des orientations...
07/03/2024
Orientations pratiques sur l’évaluation de l’existence d’aides dans les...
Le 26 janvier 2024, la Commission a publié des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les mesures visant à faciliter l’accès...
05/03/2024
La Commission européenne autorise un régime italien d’aides de 550 millions...
La Commission européenne a autorisé le 30 janvier 2024 un régime italien d’aides en faveur de l’hydrogène, doté d’un budget de 550 millions EUR  dans le cadre de l’encadrement temporaire...
22/01/2024
Aide d’Etat: La Commission approuve un régime d’aides italien visant à...
Le 15 janvier 2024, la Commission européenne a autorisé un régime italien d’aides d’un budget de 120 millions EUR, destiné à toutes les toutes les compagnies aériennes établissant de nouvelles...
27/11/2023
Aides d’Etat : prolongation de l'encadrement temporaire de crise et de...
La Commission européenne, après avoir consulté les Etats membres sur une proposition d’ajustement du calendrier de suppression progressive de plusieurs dispositions de l'encadrement temporaire de...
11/10/2023
Adoption de la nouvelle Directive sur les crédits à la consommation : impact...
Le 9 octobre 2023, le Conseil de l’UE a adopté une nouvelle Directive relative aux crédits à la consommation (« DCC ») dans sa version finale et définitive. Cette version avait déjà été...
10/07/2023
Enquête approfondie de la Commission européenne sur des aides danoise et...
 Après l’annulation de la décision d’approbation des aides accordées en faveur de SAS par le Tribunal le 10 mai 2023, la Commission a décidé le 3 juillet 2023 d’ouvrir une procédure formelle...
06/06/2023
Enquête de la Commission européenne sur le projet d’acquisition d’Asiana...
Korean Airlines a notifié le 13 janvier 2023 son projet de rachat de Asiana Airlines à la Commission européenne. Le 17 février 2023, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce projet en...
01/06/2023
Aides d’Etat : sur recours de Ryanair, le Tribunal de l’UE annule les décisions...
Le Tribunal de l’UE a annulé en mai 2023 trois décisions de la Commission européenne autorisant des aides d’Etat pendant la pandémie de Covid-19 sous la forme d’apports en capital en faveur...
18/05/2023
Consultation publique de la Commission européenne sur la prolongation des...
La Commission européenne a récemment soumis à une consultation publique son projet de communication prolongeant la période transitoire pour les aides au fonctionnement pouvant être accordées aux...
13/04/2023
Aides d’Etat: un prêt italien de 400 millions EUR en faveur d’Alitalia...
Le 27 mars 2023, la Commission européenne a conclu qu’un prêt de 400 millions EUR accordé par l’Etat italien en 2019 en faveur d’Alitalia constituait une aide illégale et incompatible qui devait...