Appel à contributions de la Commission européenne sur le Règlement européen relatif à l’approche équilibrée à l’égard des nuisances sonores dans les aéroports de l’UE

Le 27 août 2027, la Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’évaluer le règlement (UE) n° 598/2014 relatif à l’approche équilibrée , qui instaure un cadre procédural destiné à la gestion des nuisances sonores dans les grands aéroports de l’UE. La consultation est ouverte jusqu’au 19 novembre 2026.

Le règlement (UE) n° 598/2014 relatif à l’« approche équilibrée » instaure un cadre procédural destiné à la gestion des nuisances sonores dans les grands aéroports de l’UE. Il vise à garantir une approche harmonisée de la gestion du bruit aéroportuaire, conciliant les objectifs de durabilité du transport aérien avec la prise en compte des incidences économiques des mesures adoptées pour les acteurs concernés.

Le 27 août 2026, La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’évaluer si le règlement UE a permis d’atteindre les objectifs poursuivis et s’il reste adapté à sa finalité.

Le règlement UE transpose en droit de l’Union les principes élaborés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et complète la directive 2002/49/CE sur le bruit dans l’environnement. Cette dernière impose une évaluation périodique de l’exposition au bruit autour des grandes infrastructures de transport, laquelle constitue le point de départ de toute intervention réglementaire.

L’« approche équilibrée » repose sur une analyse objective et proportionnée des nuisances sonores ainsi que des mesures susceptibles d’y remédier. Avant d’adopter d’éventuelles restrictions d’exploitation, les États membres de l’UE doivent examiner l’ensemble des options disponibles de réduction du bruit. Toute mesure retenue doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux poursuivis. Le règlement UE garantit également la consultation des parties prenantes concernées ainsi que la notification des mesures envisagées à la Commission européenne.

Cette évaluation tiendra compte des conclusions du bilan de qualité de la législation de l’Union relative aux aéroports. Elle est menée au regard des cinq critères prévus par les lignes directrices pour une meilleure réglementation : l’efficacité (afin de vérifier l’atteinte des objectifs généraux et spécifiques), l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne. Cela permettra d’évaluer la performance du règlement et les problèmes indiqués par les parties prenantes, dont ses incidences économiques, environnementales et sociétales.

La consultation s’adresse aux autorités compétentes en matière de nuisances sonores, aux exploitants d’aéroports, aux transporteurs aériens, aux associations de consommateurs et de passagers, aux organisations environnementales, aux prestataires de services de navigation aérienne ainsi qu’aux autres acteurs concernés du secteur aérien. Les contributions peuvent être soumises jusqu’au 19 novembre 2026.