Le 24 décembre 2020, l’Ordonnance Souveraine n°8.449 et l’Arrêté Ministériel n°2020-916 sont venues compléter le cadre légal monégasque relatif aux émissions de gaz à effet de serre[1].
L’Ordonnance Souveraine n°8.449 fixe les objectifs de la Principauté à horizon 2030. L’État monégasque s’engage officiellement à réduire les émissions directes de gaz à effet de serre sur son territoire de 55 % en 2030 par rapport aux émissions de 1990 et à atteindre la neutralité carbone en 2050[2].
La Principauté s’aligne à cet égard avec l’Union Européenne qui avait le 11 décembre 2020 entérinée des objectifs identiques.
L’arrêté Ministériel n°2020-916 impose quant à lui à certaines personnes morales définies de communiquer à la Direction de l’Environnement des informations sur l’utilisation de certains produits spécifiques à leur industrie.
Ces obligations déclaratives concernent notamment les entreprises de peinture, de menuiserie, les établissements de soins ou encore les concessionnaires automobiles.
La Direction de l’Environnement dispose de pouvoirs étendus pour demander à ces entreprises de compléter ou de justifier tout élément de la déclaration, et, le cas échéant, procéder à des vérifications.
En cas de déclarations inexactes, d’absence de justification ou de déclaration, la peine d’amende encourue oscille entre 18 000 à 90 000 euros.
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[1] L’émission de gaz à effet de serre est régie par les articles L110-1 à L110-3 et L220-1 à L220-3 du Code de l’environnement
[2] Cet objectif est codifié dans un nouvel article O.210-1 du Code de l’Environnement
