Consultation de la Commission européenne sur la révision de ses Lignes Directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation

Ce 11 décembre 2024, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision ciblée des lignes directrices de 2014 portant sur les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après “Lignes Directrices”). Cette consultation vise à récueillir les observations des acteurs du secteur sur l’application des Lignes Directrices actuelles et les mesures qu’il conviendrait d’adopter à l’avenir. La consultation est ouverte jusqu'au 5 mars 2025.

Les Lignes Directrices actuelles précisent l’interprétation de la Commission européenne quant à la notion d'aide dans le cadre du financement des aéroports (prise en charge du deficit, subside à l’investissement, etc.) et les mesures incitatives accordées par ceux-ci aux compagnies aériennes. Elles précisent également les conditions pour que les aides d'État dans le secteur de l'aviation soient déclarées compatibles avec le marché intérieur par la Commission européenne dans le cadre de notifications des Etats membres ou dans le cadre d’enquêtes initiées par les nombreuses plaintes dans ce secteur.

Pour rappel, ces Lignes Directrices portent sur :

• L'interprétation de la notion d'aide d'État pour les interventions publiques en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes ;
• Les conditions de compatibilité des aides à l'investissement pour les aéroports jusqu’à 5 millions de passagers par an ;
• Les conditions de compatibilité des aides au fonctionnement pour les aéroports jusqu'à 3 millions de passagers par an ;
• Les conditions de compatibilité des aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes pour les nouvelles liaisons dans les aéroports régionaux jusqu'à 5 millions de passagers par an ;
• Les conditions de compatibilité des aides à caractère social pour certaines catégories de passagers.

Les Lignes Directrices ont été adoptees pour une durée illimitée sous réserve des aides au fonctionnement pour les aéroports entre 700.000 passagers et 3 millions de passagers an, disponibles pour une période transitoire de dix ans à partir de 2014. Les aides au fonctionnement en faveur des aéroports de moins de 700.000  passagers par an devaient faire l’objet d’une évaluation après cinq ans. A cet égard, une étude commandée par la Commission rélèvait en 2019 l’absence structurelle de rentabilité de cette catégorie d’aéroports. La Commission européenne a décidé de prolonger de cinq ans les modalités particulières applicables aux aides au fonctionnement pour ces petits aéroports régionaux.

Suite à la pandémie de coronavirus, et notamment aux restrictions sanitaires et de voyage qui en ont résulté, le secteur européen de l'aviation a été confronté à une crise majeure. La crise énergétique résultant de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a eu un impact supplémentaire sur le secteur, notamment en augmentant de manière significative les coûts énergétiques des opérateurs aéroportuaires. En particulier, les aéroports régionaux ont dû faire face à une baisse de leurs revenus et à une hausse de leurs coûts, ce qui a eu un impact négatif sur leur rentabilité et pourrait conduire à leur fermeture et avoir un impact négatif sur la connectivité dans l'UE.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et du temps supplémentaire nécessaire pour se remettre des effets de la crise COVID-19, la Commission a proposé une prolongation d’une durée de 3 ans de la période transitoire initialement prévue pour les aides au fonctionnement, sans apporter d'autres changements aux règles. Les conditions de compatibilité des aides au fonctionnement prévues par les Lignes Directrices actuelles sont donc applicables jusqu’en avril 2027.

Les autres aides visées par ces lignes directrices, à savoir les aides à l’investissement en faveur des aéroports et les aides au démarrage de nouvelles routes ne sont pas soumises à une période transitoire.

Toutes les aides prévues par les lignes directrices, qu’elles soient accordées à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides, doivent être préalablement notifiées par les Etats à la Commission européenne en vue de leur autorisation avant leur octroi. Relevons toutefois qu’en cas d’enquêtes de la Commission européenne, suite à une plainte ou d’initiative, elle est contrainte d’examiner si les financements publics constitutifs d’aides peuvent être déclarés compatibles au regard des conditions qu’elle a fixées dans ses Lignes Directrices.

Il s’avère qu’en pratique, les conditions de compatibilité se sont révélées dans les faits peu réalistes et inadéquates au regard des réalités du secteur. Rappelons ainsi que l’aide accordée pour une durée de maximum 5 ans ne peut dépasser 50 % (pour les aéroports entre 700.000 et 3 millions passagers par an) ou 80 % (pour les aéroports de moins de 700.000 passagers par an) du déficit moyen de l’aéroport concerné sur la période 2009-2013. L’on peut s’interroger sur la pertinence actuelle de cette période de référence.

Aujourd’hui, la Commission envisage donc de revoir son cadre applicable en raison de l’évolution du secteur de l’aviation, de la prolongation des mesures actuelles et des résultats de l’examen de l’adéquation des aides d’État en 2020. Des adaptations sont donc nécessaires à moyen terme pour prendre en compte ces évolutions ainsi que les priorités actuelles de la Commission, notamment les politiques de transition verte et numérique, telles que le « Clean Industrial Deal ».

À cette fin, la Commission organise donc une consultation publique sous la forme d’un questionnaire, permettant aux parties prenantes et au grand public d’exprimer leurs points de vue et de participer au processus de révision. L’objectif est de fournir à la Commission des indications sur les changements à envisager et sur la manière d’élaborer de nouvelles règles afin qu’elles soient les plus performantes et efficaces possible.

Notons par ailleurs qu’un appel à contributions avait déjà été lancé en août 2024 afin de débuter la révision.

Les nouvelles lignes directrices sont attendues pour mi- 2027.

Finalement, il est utile de préciser que le Règlement général d’exemption par catégories qui permet aux Etats d’accorder des aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission européenne inclut prévoit les aides à l’investissement en faveur des aéroports de maximum 3 millions de passagers par an et les aides au fonctionnement en faveur des aéroports de maximum 200.000 passagers par an à des conditions de compatibilité simplifiées et plus adéquates. Ce Règlement est en vigueur jusque fin 2026.