Consultation de la Commission européenne sur les engagements de Vifor concernant le dénigrement abusif potentiel de la médecine du fer

Dans le cadre d'une enquête lancée en 2022 à l'encontre de Vifor concernant un potentiel dénigrement abusif à l'encontre de son concurrent, Pharmacosmos, la Commission européenne a lancé le 19 avril 2024 une consultation sur les engagements proposés par Vifor pour mettre fin à la procédure, notamment une campagne de communication, l'abstention de certaines activités promotionnelles et la mise en œuvre de mesures de conformité.

Contexte

En juin 2022, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin de déterminer si Vifor avait restreint le droit de la concurrence en dénigrant illégalement son concurrent le plus important en Europe, Pharmacosmos.

Vifor est une entreprise pharmaceutique internationale établie en Suisse et possédant plusieurs filiales dans l'Espace Économique Européen (EEE). Vifor et son groupe de biotechnologie CSL fabriquent et commercialisent des produits pharmaceutiques destinés à traiter différentes pathologies. L'un d'entre eux est le Monofer, un médicament à base de fer intraveineux à forte dose, qui permet de traiter les carences en fer lorsque les préparations orales sont inefficaces ou ne peuvent pas être utilisées. Vifor détient une position dominante sur plusieurs marchés nationaux de l'EEE pour la fourniture de médicaments à base de fer intraveineux, notamment en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Espagne, en Finlande, en Irlande, au Portugal et en Roumanie.

Le 8 avril 2024, la Commission européenne a adopté une évaluation préliminaire résumant les faits et identifiant une éventuelle infraction à l'article 102 du TFUE et à l'article 54 de l'accord EEE.

En effet, à l’issue de son enquête préliminaire, la Commission est d’avis que Vifor a dénigré Monofer en diffusant des informations trompeuses sur sa sécurité auprès des professionnels de la santé afin de discréditer un produit concurrent et de protéger ainsi son propre médicament Ferinjet, un traitement intraveineux à forte dose de fer, ce qui a eu pour effet d'entraver indûment les ventes de Monofer dans l'EEE. Par conséquent, la Commission européenne a estimé que, pendant de nombreuses années, Vifor pourrait avoir abusé de sa position dominante et enfreint l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord EEE.

Engagements proposés par Vifor

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, lorsque la Commission européenne envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction, l'entreprise concernée peut proposer des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission européenne dans son évaluation préliminaire.

Se référant à ses droits et sans aucune reconnaissance de l'évaluation préliminaire de la Commission, Vifor a proposé plusieurs engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission européenne en matière de concurrence concernant l'infraction au droit de la concurrence :

1. Vifor lancera une campagne de communication globale et ayant de multiples canaux pour rectifier et annuler les effets potentiels des informations trompeuses. Vifor propose plusieurs actions:
   1. diffuser une communication succincte et factuelle à un nombre important de professionnels de la santé et de payeurs dans les États où Vifor est en position dominante, par courrier électronique, courrier postal et réunions en personne ;
   2. publier de manière visible sur le(s) site(s) Internet de Vifor la communication aux parties intéressées pendant une période de 36 mois ;
   3. publier la communication des parties prenantes dans des revues médicales de premier plan dans chacun des États où Vifor est en position dominante ; et
   4. d'autoriser des tiers à utiliser la communication des parties prenantes.
2. Vifor a également proposé de ne pas s'engager dans des communications promotionnelles et médicales externes (par écrit ou oralement) sur la sécurité du Monofer pendant dix ans dans l'EEE.
3. Enfin, Vifor s’engage à mettre en œuvre des mesures et des sauvegardes pour garantir le respect de ses engagements (par exemple, mécanisme interne de communication externe promotionnelle et médicale, matériel de formation international, …).

Les engagements de Vifor feront l'objet d'un suivi et d'un rapport par un mandataire de surveillance désigné par Vifor pour une période de dix ans.

Les tiers ont pu présenter leurs observations sur les engagements proposés à la Commission pendant un mois depuis la publication de leur résumé au Journal officiel de l'UE, qui a eu lieu le 22 avril 2024. À présent, la Commission examinera les observations des engagements proposés et si elle les considère satisfaisants, elle adoptera une décision formalisant ces engagements. Vifor sera ainsi contraint de les respecter pendant la période indiquée sous peine d’amende.

Le texte des engagements proposés est disponible via le lien suivant: EUR-Lex - 52024XC02877 - EN - EUR-Lex (europa.eu)

Conclusion

Si la consultation aboutit à la conclusion que les engagements répondent aux préoccupations de la Commission européenne en matière de concurrence, ils pourraient devenir juridiquement contraignants par décision de la Commission européenne. En tant que telle, cette décision ne conclura pas à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence, mais elle contraindra Vifor à respecter ses engagements. En cas de manquement, Vifor risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial.

Bien qu'il s'agisse d'une pratique courante, en particulier dans le secteur des sciences de la vie, les disparations abusives font rarement l'objet de procédures antitrust.

Cette affaire envoie un message clair à l'industrie sur l'impact potentiel de tels comportements en termes de réputation et de risques financiers.