Feu vert de la Commission européenne à l’aide au sauvetage accordée par l’Allemagne à Condor

Le 14 octobre 2019, la Commission a autorisé l'aide au sauvetage de l'Allemagne en faveur de la compagnie aérienne charter Condor au regard des règles européenne en matière d’aides d'État.

Condor traverse une situation financière difficile en raison de la faillite du groupe Thomas Cook, sa société mère. La compagnie charter est actuellement confrontée à une grave pénurie de liquidités et à une perte de créances importantes sur les autres compagnies membres du groupe Thomas Cook qu'elle ne sera pas en mesure de récupérer.

Dès lors, le 25 septembre 2019, l'État allemand a notifié à la Commission son intention d'accorder à Condor un prêt de sauvetage de 380 millions EUR conformément aux Lignes Directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Ces Lignes Directrices adoptées en 2014 permettent aux États membres d’accorder des aides au sauvetage et/ou à la restructuration à des entreprises en difficulté à des conditions strictes et après une notification préalable à la Commission européenne.

L'aide au sauvetage est une aide sous la forme d'un prêt ou d'une garantie accordée pour une période limitée de maximum six mois qui vise à financer le flux de trésorerie de l'entreprise afin d'éviter une faillite et de préparer un plan de restructuration.

Les aides à la restructuration peuvent être accordées sous différentes formes (prêt à long terme, conversion d'un prêt en capital, injection de capital, garantie, etc.) visant à couvrir les coûts de restructuration de l'entreprise afin d'assurer sa viabilité à terme.

Une entreprise peut bénéficier d'une aide au sauvetage et/ou à la restructuration. Ces aides doivent être formellement autorisées par la Commission européenne, sauf dans le cas d'un régime général d'aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME qui a été autorisé au préalable par la Commission.

Quels éléments ont été pris en compte par la Commission aux fins d’autorisation de l'aide au sauvetage à Condor ?

Dans son communiqué de presse, la Commission a souligné deux éléments importants qui ont joué en faveur de l’aide notifiée, à savoir :

• L'Allemagne libérera le prêt par versements échelonnés à des conditions strictes. Parmi ces conditions, figurent l'obligation pour Condor de prouver ses besoins de liquidités sur une base hebdomadaire et l'obligation pour l'État de ne verser de nouvelles tranches que lorsque la totalité des liquidités existantes auront été utilisées.
• L'Allemagne veillera à ce que le prêt soit intégralement remboursé dans un délai de six mois ou, le cas échéant, à ce que Condor procède à une restructuration globale visant à rétablir une viabilité au long terme, et ce dans le même délai. Le plan de restructuration et son financement public seront soumis à la Commission.

D'autres facteurs ont joué un rôle primordial dans l’examen de la compatibilité de l’aide, notamment la protection des intérêts des passagers aériens en ce que l’aide allemande permet de garantir la continuité des services aériens offerts par Condor.

Toutefois, d'autres conditions importantes, telles que la détermination du montant de l’aide, doivent être remplies pour permettre aux États membres de soutenir les entreprises dans le cadre d’aides au sauvetage.

La prochaine étape dans cette affaire dépendra de la stratégie des autorités allemandes : elles peuvent soit transformer le prêt accordé en aide à la restructuration (prêt à long terme ou conversion en capital), soit confirmer la liquidation de la compagnie aérienne. Dans ce cas, les autorités allemandes devront veiller à ce que l'aide ne soit pas transférée à l'acquéreur des actifs de Condor. La Commission vérifiera au respect de la procédure de sélection à cet égard. Cette option a, par exemple, été retenue dans le cas d'Air Berlin en 2017.

Le texte intégral de la décision contenant de plus amples informations sur les critères pertinents sera bientôt disponible sur le site web de la Commission européenne sous le numéro SA.55394. En attendant, vous pouvez d'ores et déjà accéder à son communiqué de presse officiel.

Quels éléments doivent être pris en considération par un État membre désireux d'accorder une aide au sauvetage conformément aux Lignes directrices ?

Les mesures de soutien public doivent non seulement répondre aux exigences suivantes concernant les règles générales de l'UE en matière d'aides d'État et à l'exigence de compatibilité avec le marché intérieur :

• La contribution à un objectif d'intérêt commun ;
• La nécessité d'une intervention de l'État ;
• Le caractère approprié de la mesure ;
• Un effet incitatif ;
• La proportionnalité de l'aide ;
• Eviter des effets négatifs sur la concurrence ; et
• La transparence de l'aide.

Mais elles devront également respecter les conditions spécifiques relatives aux aides au sauvetage, à savoir:

• L'aide doit être accordée à une entreprise en difficulté, ce qui signifie que sans intervention de l'État, elle sera presque certainement condamnée à la faillite à court ou moyen terme. Les conditions financières qui doivent être remplies pour relever de cette définition dépendent de la forme juridique de l'entreprise. Toutefois, une entreprise nouvellement créée ne pourra pas bénéficier d'une telle aide.
• L'aide au sauvetage doit être accordée pour une durée maximale de six mois, ce délai devant permettre à l'entreprise d'élaborer des solutions en cas d'urgence.
• L'aide au sauvetage doit consister en une aide temporaire sous forme de garanties de prêts ou de prêts ; le taux d'intérêt doit être conforme au taux de référence de la Commission ; le prêt doit être remboursé dans un délai de six mois, ou un plan de restructuration ou de liquidation indiquant les étapes menant à la liquidation doit avoir été présenté à la Commission ; et l'aide ne peut être utilisée pour financer des mesures structurelles.

Toutefois, il est important de rappeler que l’appréciation de la Commission européenne se fait au cas par cas et qu’une analyse des circonstances spécifiques devra être effectuée afin d’accorder une telle aide.