La Commission européenne approuve une compensation croate de 14,3 millions d’euros en faveur de l’aéroport de Zagreb dans le contexte de la crise du coronavirus
Les autorités croates, que nous avons assistées dans le cadre de la préparation du dossier, ont, en août 2022, notifié à la Commission européenne une mesure visant à compenser partiellement le dommage subi par l’exploitant de l’aéroport de Zagreb durant de la crise du coronavirus. La période couverte par la mesure s’étend du 19 mars au 30 juin 2020, période durant laquelle des restrictions de voyage avaient été imposées par la Croatie et d’autres pays afin de limiter la propagation du virus. De ce fait, l’aéroport de Zagreb a connu une forte baisse de son trafic, entrainant ainsi d’importantes pertes de revenus.
La compensation, sous forme d’une annulation des redevances de concession, s’élève à 14,3 millions d’euros (soit 107,9 millions Kn).
La Commission européenne a évalué cette mesure d’aide croate au regard de l’article 107.2, b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise la Commission à déclarer compatible avec le marché interne les « aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ». A cet égard, la Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un « évènement extraordinaire » en raison de son caractère exceptionnel et imprévisible et de son impact significatif sur l’économie.
La Commission a estimé que la mesure permettait de compenser le dommage directement lié à la pandémie de COVID-19. La Commission a également considéré que la mesure était proportionnée étant donné qu’elle n’excédait pas le montant nécessaire à la réparation du dommage.
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure croate était conforme aux règles européennes en matière d’aides d’Etat.
Cette autorisation s’inscrit dans l’approche généralement favorable de la Commission européenne à l’égard des aides destinées à soutenir le secteur de l’aviation dans le contexte de la pandémie. De nombreuses compagnies aériennes, telles que Croatian Airlines, Air Belgium, SAS, Finnair, Condor, Blue Air, Alitalia, TAROM ainsi que Aegean Airlines, ont bénéficié d’aides sur la base de l’Article 107.2, b) TFUE pour les dommages subis en raison de la pandémie, de même pour plusieurs aéroports italiens, roumains ou grec et le prestataire de services d’assistance en escale, Aviapartner.
Contrairement au cadre temporaire au soutien de l’économie dans le cadre de la crise de coronavirus qui a expiré le 30 juin 2022, les aides fondées sur l’article 107.2, b) du TFUE ne sont soumises à aucun délai spécifique pour leur notification à la Commission européenne et leur octroi aux bénéficiaires.
