Les nouvelles des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022

Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement (« CEEAG ») sont officiellement entrées en vigueur le 27 janvier 2022.

Les CEEAG remplacent les lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à l’environnement 2014-2020 qui avaient été prolongées d’une année en 2020. Les États membres devront dès lors adapter leurs régimes d’aides existants approuvés dans le cadre des anciennes lignes directrices d’ici le 31 décembre 2023.

Les CEEAG fournissent des orientations sur la manière dont la Commission évaluera la compatibilité des mesures d’aides soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Elles ont donc pour objet d’expliciter les conditions qu’une aide individuelle ou un régime d’aides doit remplir pour être autorisé(e) dans le cadre d’une notification.

Elles s’appliquent lorsque les aides envisagées ne peuvent être accordées sur la base du Règlement Général d’Exemption par Catégories (« RGEC ») (qui fait également l’objet d’une révision et dont l’adoption est prévue pour le premier semestre de 2022) qui permet aux États membres de créer des régimes d’aides ou d’accorder des aides individuelles sans devoir les notifier préalablement à la Commission. Les CEEAG visent ainsi les aides de montants importants ou les nouvelles catégories d’aides non encore incluses dans le RGEC.

Comme annoncé dans notre précédent article, la Commission avait publié son projet des lignes directrices qui avait été soumis à une consultation publique en juin 2021. Ensuite des commentaires présentés par les États membres et les tiers intéressés, elle a procédé à quelques modifications de son projet initial.

Le contexte et les objectifs des CEEAG

Les CEEAG s’inscrivent dans la continuité des ambitions climatiques de la Commission. Elles ont pour objectif principal de fournir un cadre aux États membres pour atteindre les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe (« European Green Deal » qui constitue un ensemble de mesures visant à faire de l’Europe un continent « climatiquement neutre » d’ici 2050) au coût le plus bas pour le contribuable et sans fausser indument la concurrence.

Les CEEAG visent ainsi à (i) élargir les catégories d’investissements et technologies que les États membres peuvent soutenir à de nouveaux domaines, technologies qui peuvent contribuer au Pacte Vert et instruments d’aide ; (ii) à offrir plus de flexibilité pour les nouvelles technologies et nouveaux domaines en simplifiant les règles existantes et en introduisant par exemple une évaluation simplifiée des mesures transversales et en supprimant la notification obligatoire individuelle de grands projets écologiques au titre de régimes d’aides déjà autorisés par la Commission ; (iii) introduire des garanties pour veiller à ce que l’aide soit limitée et nécessaire pour la protection du climat et de l’environnement et ; (iv) garantir la cohérence avec la législation et les politiques correspondantes de l’Union européenne.

Les nouveautés des CEEAG

Afin de refléter l’importance qu’elle accorde à la protection du climat, la Commission a décidé de renommer le titre des anciennes lignes directrices en y incluant les aides en faveur du climat.

La plupart des catégories d’aides qui étaient reprises dans les anciennes lignes directrices ont été maintenues. Les CEEAG couvrent toutefois un plus large éventail de domaines, de secteurs et de technologies et offrent des règles plus techniques et des orientations plus précises pour obtenir une approbation de la Commission.

Les nouveautés principales des CEEAG par rapport aux anciennes lignes directrices sont les suivantes :

• Les CEEAG prévoient 13 catégories d’aides dont les nouvelles sont : (4.1) les aides à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre notamment en soutenant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Si la catégorie d’aides à l’énergie provenant de sources renouvelables était déjà reprise dans les anciennes lignes directrices, les CEEAG les présentent comme une disposition fourre-tout dont l’intention est d’englober toutes les technologies qui peuvent y contribuer et de permettre que les CEEAG soient aussi évolutives que possible ; (4.2) les aides à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Une catégorie d’aides similaire était déjà visée par le RGEC, à savoir les aides à l’investissement en faveur des projets promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments ; (4.3) les aides en faveur d’une mobilité propre qui inclut dorénavant une section consacrée aux aides à l’acquisition de véhicules propres et au post-équipement de ceux-ci et une section consacrée au déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement (et qui ne sont donc plus limitées à l’acquisition de véhicules propres et du post-équipement) ; (4.4) les aides à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire (et qui ne sont donc plus limitées à la gestion des déchets) ; (4.12) les aides à la fermeture de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et à l’arrêt d’opérations d’extraction de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux.
• Pour les aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de la protection ou de la restauration de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, le montant de l’aide pourra couvrir 100 % des coûts éligibles, déduction faite de l’augmentation de la valeur du terrain.
• Les aides sous forme de réductions de taxes sur l’électricité ou de prélèvements parafiscaux ne se limitent plus aux aides à l’énergie provenant de sources renouvelables.
• Si les gros consommateurs d’énergie pouvaient déjà bénéficier de réductions de taxes sous les anciennes lignes directrices, les CEEAG ont inclus une catégorie d’aides spécifique élargie à d’autres secteurs et sous-secteurs. Elles prévoient également des règles transitoires permettant aux gros consommateurs d’énergie de procéder à une adaptation progressive et complète aux conditions établies dans la Section 4.11 des CEEAG d’ici 2028.
• Les CEEAG imposent aux États membres de procéder, à partir du 1er juillet 2023 et au-delà de certains seuils, à une consultation publique sur les mesures d’aides à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre notamment en soutenant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ainsi que les mesures d’aides à la sécurité d’approvisionnement en électricité afin de vérifier la nécessité de ces aides.
• La limitation de l’intensité d’aide maximale (c’est-à-dire le montant maximal d’aide par rapport aux coûts éligibles que les États membres sont autorisés à verser) a été revue à la baisse pour un large éventail de mesures. Par ailleurs, les CEEAG s’éloignent de ces plafonds prédéfinis et s’orientent vers un système plus souple de mise en concurrence. Les appels d’offres portant sur des technologies spécifiques sont dès lors encouragés. Les CEEAG fournissent ainsi une liste ouverte de situations qui justifient l’organisation de tels appels d’offres.
• Les CEEAG apportent également des précisions afin de mieux aligner les règles en matière de sécurité d’approvisionnement sur le Règlement 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité et d’expliquer comment les règles s’appliquent.

Relevons également que les grands aéroports (plus de 5 millions de passagers par an) qui étaient explicitement exclus des anciennes lignes directrices, sont dorénavant visés par les CEEAG et pourront ainsi bénéficier d’aides pour l’énergie et la protection de l’environnement.

Les CEEAG offrent également une plus grande souplesse aux acteurs de petits tailles tels que les communautés d’énergie renouvelable, qui se sont multipliées ces dernières années, et aux PME en permettant aux États membres de les exempter de l’obligation de mise en concurrence lorsque la capacité installée est inférieure à 6 MW.

Conclusion

Les CEEAG révèlent à suffisance la priorité que la Commission réserve à cette problématique. Ainsi, elles visent à créer de nouvelles catégories d’aides en lien avec l’évolution de la technologie et de la société et à supprimer progressivement des subventions en faveur de sources d’énergie allant à l’encontre de ses objectifs climatiques tels que les subventions des combustibles fossiles.

La Commission considère que cette approche et la réduction de la dépendance de l’Union européenne à l’importation de combustibles fossiles permettront également de limiter les coûts de l’énergie à moyen et long terme.

Malgré la revue à la baisse des taux maxima d’intensité d’aide, les CEEAG permettront sans aucun doute d’accroître le nombre, le type et le montant d’investissements publics pour lutter contre le réchauffement climatique, de protéger l’environnement, et de soutenir davantage les énergies vertes.

Soulignons toutefois que les CEEAG visent à encadrer les mesures de soutien nationales. Il revient maintenant aux États membres de mobiliser leurs ressources publiques pour mettre en œuvre les opportunités prévues par ces CEEAG et soutenir les entreprises à atteindre les objectifs ambitieux de l’UE.

Lorsque la réforme du RGEC aura abouti et sera publiée, les États membres disposeront d’une vue complète des mesures d’aides soutenant les politiques de transition écologique de la Commission.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire à ce sujet !