Nouvelle loi réformant des dispositions relatives aux infractions à caractère sexuel

Objectif

La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles a en réalité un but bien plus large que l’incrimination des agressions sexuelles. En effet, cette loi procède à une refonte de l’ensemble des dispositions du Code pénal destinées à appréhender les infractions à caractère sexuel et modifie par ailleurs certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Cette loi, sous l’impulsion du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes ainsi que du Secrétaire d’Etat à la Justice Robert Gelli, vise à moderniser les textes d’incrimination et à renforcer la protection des victimes.

Principaux apports

• Redéfinition de certaines infractions, en particulier :
  • L’outrage public à la pudeur est désormais réprimé sous l’infraction d’exhibition sexuelle ;
  • L’attentat à la pudeur est désormais réprimé sous l’infraction d’atteinte sexuelles ou, en cas d’attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, sous l’infraction d’agression sexuelle ;
  • Le viol ne suppose plus nécessairement un acte de pénétration sexuelle : il peut également être qualifié en cas d’acte bucco-génital.
• Définition de l’inceste.
• Présomption irréfragable d’absence de consentement de la victime (élément constitutif des infractions de viol et d’agression sexuelle) :
  • en cas d’inceste commis sur un mineur, quel que soit l’âge de ce dernier ;
  • hors cas d’inceste, pour les mineurs de moins de 13 ans.
• Lorsque la victime est mineure, fixation du délai de prescription des infractions d’atteinte sexuelle et d’agression sexuelle à 20 ans à compter du jour de la majorité de la victime.
• Introduction d’une distinction dans le Code pénal entre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
• Caractérisation facilitée en cas de harcèlement moral commis par plusieurs auteurs.
• Répression accrue s’agissant du harcèlement moral au travail.
• Introduction dans le Code pénal de l’infraction de chantage sexuel en dehors de l’hypothèse d’une relation de travail.
• Introduction de nouvelles circonstances aggravantes.
• En cas de crime ou délit contre les personnes, introduction de la possibilité pour les victimes majeures incapables (et non plus pour les seules victimes mineures) – sur décision du procureur général ou du juge d’instruction, le cas échéant à la demande du majeur incapable ou de son tuteur, de son curateur ou de son mandataire du mandat de protection future homologué – de bénéficier, lors des auditions ou confrontations au cours de l’enquête ou de l’information, de la présence d’un psychologue ou d’un médecin ou d’un membre de la famille du majeur incapable ou de l’administrateur ad hoc.