Nouvelle Loi sur la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

Objectif

La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire dote la Principauté d’un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter et réprimer les situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire.

Définition du harcèlement en milieu scolaire

Le harcèlement en milieu scolaire est le fait de soumettre un élève, dans le cadre de l’environnement scolaire direct ou indirect, sciemment ou non, et par quelque moyen que ce soit, y compris par un procédé de communication électronique, à des actions ou omissions répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage ou de vie scolaire, se traduisant par une atteinte à sa dignité, son intégrité, un sentiment de crainte, d’insécurité, de détresse, d’exclusion ou d’une baisse du sentiment d’appartenance à l’établissement d’enseignement ou de l’estime de soi, ou par une altération de sa santé physique ou mentale.

La loi précise que l’environnement scolaire direct ou indirect est caractérisé soit en raison du lieu, lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement d’enseignement, aux abords de ce dernier ou à l’occasion d’un transport scolaire, soit en raison de la qualité de la victime, parce que celle-ci est élève au sein du même établissement d’enseignement que l’auteur.

Définition de la violence en milieu scolaire

La violence en milieu scolaire désigne tout acte de violence physique ou psychique commis dans le cadre de l’environnement scolaire direct ou indirect.

Moyens principaux de lutte (hors procédures en responsabilité devant les juridictions monégasques)

• Définition d’une procédure de signalement et de traitement des situations de harcèlement ou de violence ;
• Rédaction d’un état des situations de harcèlement et de violences au sein des établissements d’enseignement public ou privé de la Principauté, notamment au travers la réalisation d’enquêtes statistiques et de victimation rendues publiques et accessibles ;
• Mise à disposition au public d’une écoute et de conseils, notamment au moyen de sites Internet ou de ligne téléphonique dédiée ;
• Actions de sensibilisation et de formation auprès de personnel et des élèves au sein des établissement ;
• Elaboration, au sein de chaque établissement d’enseignement public ou privé de la Principauté, d’un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence, comprenant notamment les éléments suivants :
  • les mesures visant à identifier et prévenir les situations de harcèlement ou de violence en milieu scolaire ;
  • les procédures de signalement des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire ;
  • les mesures de soutien et d’encadrement des victimes, auteurs et témoins de harcèlement ou de violence en milieu scolaire ;
  • les mesures éducatives et pédagogiques susceptibles de remédier ou de faire cesser le harcèlement ou la violence en milieu scolaire ou bien à en prévenir sa réitération ;
• Création d’un référent au sein de chaque établissement, lequel sera l’interlocuteur privilégié des victimes, auteurs et témoins de harcèlement ou de violence en milieu scolaire ;
• Désignation par ordonnance souveraine d’un Délégué à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein des établissements d’enseignement, interlocuteur privilégié au sein de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Etablissement de responsabilités

Peuvent par exemple être engagées, selon les cas et sous réserve de remplir les conditions :

• S’agissant des établissements publics ou privés sous contrat, la responsabilité de l’Etat pour défaut d’organisation ou de fonctionnement du service public de l’éducation ;
• S’agissant des établissements privés hors contrat, la responsabilité dudit établissement pour défaut d’organisation ou de fonctionnement ;
• La responsabilité pénale de l’auteur du harcèlement ou de la violence.