La Lettre France-Allemagne | Hiver 2012
Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité
27 Dec 2012
France
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Table des matières
Prix CMS
Remise du Prix CMS Bureau Francis Lefebvre et CMS Hasche Sigle 2011
Droit des sociétés
- Modifications de la jurisprudence concernant l’exclusion des associés d’une GmbH
Droit de la faillite
- La conversion de dettes en capitaux propres lors de faillite – quand les créanciers prennent le commandement !
E-mobilité
- « En matière d'électro-mobilité il y a encore un certain besoin de clarification juridique » Interview avec Dr. Gerd Leutner, Associé du Cabinet d'avocats CMS Hasche Sigle.
