La Lettre de Lyon | Octobre 2013

Sommaire

Droit fiscal

1. Actualités de l’été en matière de TVA
2. La réponse ministérielle Moyne-Bressand : haro sur les pactes Dutreil ISF

Droit social

1. La base de données économiques et sociales
2. Précisions sur le contrôle administratif des « petits » licenciements pour motif économique
3. L’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement

Droit des entreprises en difficulté

1. La prochaine adoption de la « Loi Florange »
2. Liquidation judiciaire : suppression du Code 040 du FIBEN

Droit public

• Deux cavaliers dans la loi transports ?