Ce projet de loi s’inscrit également dans la logique de transparence et de professionnalisation du secteur immobilier et d’alignement avec les autres systèmes juridiques, notamment le Pays Voisin (cf. notre article sur la proposition de loi n°271 réformant les professions immobilières).
Le projet de loi, assez succinct puisqu’il ne contient que deux articles, fait deux propositions principales :
1. Unifier les obligations comptables des syndics professionnels et bénévoles
D’une part, le projet de loi n°1117 supprimerait les trois derniers alinéas de l’article 9 de la loi 1.329 qui prévoient actuellement une obligation spécifique pour les syndics bénévoles d’ouvrir un compte bancaire ouvert au nom du syndicat pour y recevoir toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, sauf dispense ou aménagement de cette obligation votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
D’autre part, ce projet de loi réintroduirait à l’article 21-II de la loi 1.329 cette obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié pour tous les syndics, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, lequel article reprendrait alors l’ensemble des obligations financières et comptables des syndics.
Ce faisant, le projet de loi n°1117 unifierait les règles comptables applicables aux syndics permettant ainsi de renforcer la transparence et la lisibilité comptable de la gestion des copropriétés mais également d’offrir une plus grande sécurité aux syndicats de copropriété en cas de défaillance du syndic.
En pratique, le syndic aurait trois mois suivant sa nomination pour procéder à l’ouverture du compte bancaire dédié, sans possibilité de dispense ou d’aménagement par l’assemblée générale des copropriétaires. A défaut, le texte propose sanctionner la méconnaissance de cette obligation par la nullité de plein droit du mandat du syndic.
Enfin, le dispositif est encadré par des garanties: impossibilité de fusion ou compensation du compte dédié avec d’autres comptes et affectation des intérêts au syndicat.
2. Clarifier les missions du syndic
Le projet de loi n°1117 propose de restructurer et réorganiser l’article 21 de la loi 1.329 afin d’offrir une plus grande lisibilité des missions du syndic en six paragraphes thématiques :
- Les missions générales du syndic
- Les obligations financières et comptables du syndic
- Le principe et les contours de la représentation du syndicat par le syndic dans les actes civils et en justice
- L'interdiction pour le syndic de se faire substituer dans l'administration de l'immeuble et la faculté pour l'assemblée générale d'autoriser une délégation de pouvoir à une fin déterminée
- Les obligations du syndic en matière d'archives et de documents
- La possibilité pour le syndic professionnel de proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé à divers documents relatifs à la gestion de l'immeuble
Mises à part les obligations financières et comptables du syndic, les autres dispositions demeurent inchangées.
S’agissant d’un projet de loi, il doit à présent être soumis à l’une des Commissions, permanente ou spéciale, qui devra étudier le texte et, s’il y a lieu, l’amender.
