La Proposition de loi n° 272, déposée le 21 octobre 2025 et adoptée le 6 novembre 2025, vise à actualiser et compléter certaines dispositions du Code de droit international privé monégasque, huit ans après son entrée en vigueur.
L’objectif du texte est d’améliorer la prévisibilité et la sécurité des situations juridiques à dimension internationale, tout en respectant les particularités du droit monégasque.
Bien que le texte ne comporte qu’un nombre limité de modifications, son apport est substantiel pour la sécurité juridique, dans un contexte marqué par une forte mobilité internationale.
En apparence technique, la réforme poursuit une finalité pratique : renforcer la prévisibilité des situations internationales et l’attractivité de Monaco en tant que place juridique sûre, en particulier pour la gestion et la transmission des patrimoines.
En confirmant l’unicité de la loi applicable à la succession, en dotant les juges d’outils pour surmonter les difficultés pratiques liés aux spécificités des droits étrangers en leur permettant de prendre tous actes nécessaires au règlement de la succession en application de la loi successorale compétente, en encadrant les règles de conflit régissant les donations, et en clarifiant les dispositions transitoires, la proposition de loi n° 272 consolide le rôle du Code de droit international privé comme instrument moderne, lisible et adapté aux réalités transfrontières contemporaines, sans renoncer aux valeurs fondamentales de l’ordre juridique monégasque.
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Mis à jour le 7 novembre 2025
