Consultation publique de la Commission européenne en matière d’assurance-crédit à l’exportation à court terme

Vous êtes une autorité publique, une entreprise qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation ou encore une simple partie intéressée? A vos plumes: vous avez jusqu’au 7 octobre 2020 pour faire connaitre votre avis!

Dans la Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, les risques cessibles ne sont pas couverts par une assurance-crédit à l’exportation bénéficiant du soutien des États membres. En effet, la Commission considère que lorsque les risques de crédit à l'exportation à court terme dans l'UE et dans un petit nombre d'autres pays sont "cessibles", les États membres doivent laisser l'assurance de ces risques à des parties privées (ou à des entités publiques agissant en tant qu'opérateurs en économie de marché).

En date du 27 mars 2020, en raison du Covid-19, la Commission avait procédé à la modification de cette Communication, en considérant tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays figurant sur la liste de l’annexe comme temporairement non cessibles jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi aux Etats d'intervenir dans ce type d'opération.

La Commission se demande à présent si la situation actuelle du marché pourrait justifier le retrait de tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant à l'annexe de cette Communication. Afin de déterminer s'il existe actuellement une capacité privée suffisante pour assurer les exportations vers ces pays, la Commission demande à ce que lui soit communiquées les informations suivantes:

• Capacité d'assurance-crédit privée: disponibilité de l'assurance-crédit auprès d'assureurs privés dans tous les États membres à la lumière de l'épidémie de COVID-19.
• Activité des assureurs agissant pour le compte ou avec la garantie de l'État ou de l'État lui-même dans la fourniture d'une assurance-crédit à court terme pour les exportations vers tous les pays à la lumière de l'épidémie de COVID-19: disponibilité de l'assurance-crédit dans tous les États membres, nombre de demandes, taux d'acceptation, chiffre d'affaires total assuré et prime moyenne facturée dans les États membres concernés.
• Performance du secteur des entreprises dans tous les pays, si disponible (par exemple, prévisions pour 2021 à la lumière de l'épidémie COVID-19, en particulier sur les insolvabilités).
• Autres données et informations pertinentes.

En raison de la nature confidentielle des informations recherchées, la Commission assure que les contributions reçues ne seront pas publiées.

L’avis des acteurs actifs sur ce marché est essentiel afin de permettre à la Commission d’adopter des règles adéquates, pertinentes et réalistes.