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COVID-19 | Mesures d’aide aux entreprises monégasques

25/03/2020

Le Gouvernement Princier a mis en place des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises monégasques qui rencontrent des difficultés économiques liées à l’épidémie du coronavirus COVID-19. 

Le Gouvernement Princier est susceptible de faire évoluer la liste et le contenu des mesures visées ci-après pour répondre au mieux aux besoins inhérents à la situation actuelle. 

Pour l’heure, les mesures suivantes ont été prises : 

Modification du régime de la bonification d'intérêts

L’Arrêté Ministériel n°2020-253 du 20 mars 2020 modifiant l’Arrêté Ministériel n°2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l’installation professionnelle et à l’aide aux entreprises, modifié, prévoit : 

  • L’extension de la bonification aux prêts de trésorerie contractés par les commerçants, les artisans ainsi que les petites et moyennes entreprises monégasques (sur demande) ;
  • La prise en charge intégrale du taux d’intérêt du prêt de trésorerie par l’Etat (suppression du taux plancher fixé au taux EURIBOR 3 mois majoré de 0,75% et passage à un taux d’intérêt à 0% pour les bénéficiaires du prêt).

Attention : seuls les prêts de trésorerie d’un montant maximal de 300.000 euros octroyés dans le cadre "d’une situation économique spécifique et exceptionnelle reconnue par le Gouvernement" sont concernés par la bonification. Des justificatifs devront être fournis par les professionnels souhaitant bénéficier de ce dispositif pour établir que les prêts sont en lien avec une situation économique spécifique et exceptionnelle, à l’image de celle liée à l’épidémie du coronavirus COVID-19. 

Dotation de 50 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds Monégasque de Garantie des Crédits et passage de la quotité garantie de 65% à 100% pour les crédits éligibles en cas de défaillance

(Attention : la mise en jeu de la garantie du Fonds se fait uniquement sur demande d’un établissement de crédit monégasque) 

L’objectif affiché est de permettre aux professionnels monégasques défaillants de bénéficier de la contre-garantie de l’Etat auprès des établissements de crédit pour le remboursement de leurs crédits. Des précisions sur ce dispositif seront apportées très prochainement par le Gouvernement Princier. 

Revenu extraordinaire minimum pour les travailleurs indépendants 

Des précisions sur ce revenu minimum qui devrait être d’un montant légèrement supérieur au SMIC monégasque seront apportées très prochainement par le Gouvernement Princier.

Exemption du paiement de la redevance forfaitaire annuelle pour les activités professionnelles exercées à domicile à compter du 1er janvier 2020 et remboursement de la fraction de la redevance déjà acquittée pour l’année 2020 dans les meilleurs délais (uniquement pour les logements domaniaux)

Exemption du paiement des loyers et des charges locatives pour les commerçants pour l’ensemble du 2ème semestre 2020 et remboursement des loyers et les charges acquittés au titre du mois de mars 2020 (uniquement pour les locaux domaniaux)

Le dispositif pourrait être généralisé à toutes les entreprises impactées par la crise du coronavirus COVID-19. 

Saisine de la Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté ("COMED")

Les conditions et les modalités de la saisine de cette commission, créée par l’Ordonnance n°11.888 du 20 février 1996 et destinée à aider les entreprises en difficulté, sont actuellement en cours de revue par le Gouvernement Princier pour tenir compte des difficultés liées à la crise du Coronavirus COVID-19. Une communication devrait intervenir prochainement.  

Report du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les entreprises et les travailleurs indépendants bénéficieront d’un report de paiement de la taxe d’une durée de trois mois. Seuls les assujettis ayant effectué leur déclaration de TVA dans les délais et selon les formes prescrites pourront bénéficier de ce système de paiement différé. 

Échelonnement de paiements pour les cotisations sociales aux Caisses Monégasques et aux Organismes Sociaux

Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent demander par courriel à échelonner le règlement de leurs cotisations auprès du Service de Recouvrement des cotisations des Caisses Sociales en justifiant de la nature des difficultés rencontrées en lien avec la situation épidémique. 

Échelonnement de paiements pour les cotisations d’électricité, de gaz et de téléphone

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par l’épidémie de coronavirus COVID-19 peuvent demander par courriel à échelonner le règlement de leurs cotisations auprès de la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz et de la société Monaco Telecom. 

Mesures d’aides concernant les parkings publics

La Direction des Parkings Publics a mis en place les mesures suivantes :

  • Pour les personnes disposant d’un contrat d’abonnement de travail : pas de facturation des dépassements et possibilité de suspension du contrat d’abonnement pour les salariés mis en chômage total temporaire renforcé uniquement (sur demande) ; 
  • Pour les personnes ne disposant pas d’un contrat d’abonnement de travail et devant se rendre sur leur lieu de travail : possibilité d’obtenir carte de parking gratuite sur simple demande de l’employeur par courriel. 

 

Contacts utiles

Cellule « Covid19 Entreprises »

Cellule en charge de l’information sur les dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement Princier pour les entreprises monégasque   

Caisses Sociales de Monaco (Service Recouvrement) 

Direction des Services Fiscaux  

Administration des Domaines (Caisse Recouvrements) 

Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz (SMEG) 

Monaco Telecom

Monaco Parkings


Source : https://service-public-entreprises.gouv.mc/Covid-19/Informations-pratiques-Covid-19

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo de Stephan Pastor
Stephan Pastor
Avocat Associé | Partner
Monaco
La photo de Juliette Henry
Juliette Henry
Associate
Monaco