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COVID-19 | Suspension immédiate et rétroactive au 16 mars des délais de recours et de procédure devant le Tribunal Suprême Monégasque

27/03/2020

Publiée le 27 mars au Journal Officiel de la Principauté, l’Ordonnance Souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020 portant suspension des délais de recours et de procédure par-devant le Tribunal Suprême pour faire face aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la pandémie de virus COVID-19, prévoit la suspension, pour une durée de deux mois, de tous les délais :

  • de recours administratifs
  • de recours contentieux 
  • de procédure prévus par l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée

à l'exception de :

  • ceux qu'implique l'exercice de la procédure d'urgence figurant à l'article 41 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée

Cette Ordonnance est, en outre, d’application immédiate et rétroactive au 16 mars 2020.

Cette suspension pourra, enfin, être prorogée par Arrêté du Directeur des Services Judiciaires pour "une durée strictement nécessaire au regard des circonstances et des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus COVID-19".

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco