Dans le cadre des obligations de déclaration CRS, la liste des juridictions soumises à déclaration et des juridictions partenaires a été mise à jour par l’arrêté ministériel n°2018-788 du 31 juillet 2018.
Ainsi, ont été ajoutés à la liste des juridictions soumises à déclaration les pays suivants :
- Guernesey
- Jersey
- L’Inde
- L’Indonésie
- La Norvège
- La Confédération Suisse
Par ailleurs, comptent désormais parmi les juridictions partenaires :
- L’Arabie Saoudite
- L’Azerbaïdjan
- Le Brunei Darussalam
- Le Chili
- La Chine
- La Corée du Sud
- Curaçao
- Les Emirats Arabes Unis
- Le Groenland
- L’Île de Man
- Les Îles Cook
- Les Îles Turques-et-Caïques
- Israël
- Le Koweït
- Le Liban
- La Malaisie
- Montserrat
- Nauru
- Le Pakistan
- La Russie
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- L’Uruguay
- Le Vanuatu
