Dans le cadre des obligations de déclaration CRS, la liste des juridictions soumises à déclaration, des juridictions partenaires et des juridictions non-réciproques pour l’année 2019 a été introduite par l’arrêté ministériel n°2018-1145 du 10 décembre 2018.
Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté ministériel n°2016-784 du 16 décembre 2016 portant application de l'ordonnance souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE.
Les juridictions sont les suivantes :
Juridictions soumises à déclaration pour l’année 2019* | Juridictions partenaires pour l’année 2019 | Juridictions non-réciproques pour l’année 2019 |
- L’Allemagne - Andorre - L’Autriche - La Belgique - La Bulgarie - Chypre - La Croatie - Le Danemark - L’Espagne - L’Estonie - La Finlande - La France - Gibraltar - La Grèce - La Hongrie - L’Irlande - L’Italie - L’Île Maurice - Le Japon - Liechtenstein - La Lettonie - La Lituanie - Le Luxembourg - Malte - Le Mexique - Les Pays-Bas - La Pologne - Le Portugal - La République Tchèque - La Roumanie - Le Royaume-Uni - La Slovaquie - La Slovénie - La Suède - L’Afrique du Sud - Aruba - L’Arabie Saoudite - L’Argentine - L’Australie - L’Azerbaïdjan - Le Brésil - Le Canada - Le Chili - La Chine - La Colombie - La Corée du Sud - Curaçao - Guernesey - Le Groenland - L’Islande - L’Île de Man - Les Îles Féroé - Les Îles Turques-et-Caïques - L’Inde - L’Indonésie - Jersey - Le Liban - La Malaisie - Montserrat - Nauru - La Norvège - La Nouvelle-Zélande - Le Panama - La Fédération de Russie - San Marin - Les Seychelles - Singapour - La Suisse - L’Uruguay
|
- L’ensemble des juridictions soumises à déclaration*
- Anguilla - Aruba - Les Bahamas - La Barbade - Les Bermudes - Brunei Darussalam - La Colombie - Le Costa Rica - Curaçao - Les Émirats arabes unis - Grenade - Hong Kong - Les Îles Caïman - Les Îles Cook - Les Îles Turques et Caïques - Les Îles Vierges Britanniques - Israël - Le Koweït - Le Liban - Montserrat - Nauru - Le Pakistan - Saint Kitts and Nevis - Saint-Vincent-et-les-Grenadines - Samoa - Le Vanuatu |
- Les Bahamas - Les Bermudes - Les Émirats arabes unis - Les Îles Caïman - Les Îles Vierges britanniques - Saint-Kitts-et-Nevis - Samoa |
