Le projet de loi n°1035 portant modification de la loi n°1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières était attendu, il est désormais officiel. Ce projet de loi a en effet été déposé le 30 avril 2021 sur le bureau du Conseil National.
Il est riche de futures nouveautés pour les acteurs de la place financière monégasque tant au niveau de l’exercice des activités financières et que de leur contrôle.
On peut relever notamment :
- La fin du régime d’incompatibilité entre les activités de gestion de fonds monégasques et l’exercice du service de réception transmission d’ordres ;
- Une nouvelle règlementation en matière de démarchage ;
- La suppression de certaines dérogations anciennement favorables aux établissements de crédits ;
- Des exigences nouvelles en matière de politique et de gestion des conflits d’intérêts ;
- Un renforcement de la coopération internationale même lorsque les faits objets d’une enquête seraient insusceptibles d’être sanctionnés en droit monégasque ;
- Une réglementation des abus de marché à Monaco (manipulations de cours et délits d’initié).
Cette refonte de la réglementation financière crée ainsi un nouveau cadre législatif pour l’exercice d’activités financières à Monaco en phase avec les standards et exigences internationales contemporains.
