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Le droit au compte à Monaco : parution de la liste des pièces à fournir

15/10/2020

Dans le prolongement de la Loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, l’Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020, paru le 9 octobre 2020 au Journal de Monaco, contient, en son premier article, la liste des pièces à recueillir par les établissements de crédit saisis d’une demande d’ouverture d’un compte de dépôt par l’une des personnes visées à l’article 2 de la Loi n°1.492 précitée.

Ce texte liste également les pièces que doivent fournir ces mêmes personnes à la Direction du Budget et du Trésor en cas de refus de la part de l'établissement de crédit choisi d'ouvrir un compte de dépôt suite à une demande formulée dans le cadre du droit au compte (Article 2).

L’Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020 donne ainsi aux établissements de crédit monégasques le détail des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un compte de dépôt en vue de l’application de la Loi n°1.492 sur le droit au compte qui entrera, pour mémoire, en vigueur en Principauté le 18 octobre prochain.

Pour accéder à l’Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020 :

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8507/Arrete-Ministeriel-n-2020-664-du-5-octobre-2020-portant-application-de-la-loi-n-1.492-du-8-juillet-2020-relative-a-l-instauration-d-un-droit-au-compte

Auteurs

Portrait de Olivier 2021
Olivier Marquet
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Monaco
Portrait de Gautier Barat
Gautier Barat
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Monaco
Portrait de Michaël Dearden
Michaël Dearden
Advanced Associate
Monaco
Anne-Fleur Wagler
Juliette Henry
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