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Le droit au compte à Monaco : parution de la liste des pièces à fournir

15/10/2020

Dans le prolongement de la Loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte, l’Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020, paru le 9 octobre 2020 au Journal de Monaco, contient, en son premier article, la liste des pièces à recueillir par les établissements de crédit saisis d’une demande d’ouverture d’un compte de dépôt par l’une des personnes visées à l’article 2 de la Loi n°1.492 précitée.

Ce texte liste également les pièces que doivent fournir ces mêmes personnes à la Direction du Budget et du Trésor en cas de refus de la part de l'établissement de crédit choisi d'ouvrir un compte de dépôt suite à une demande formulée dans le cadre du droit au compte (Article 2).

L’Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020 donne ainsi aux établissements de crédit monégasques le détail des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un compte de dépôt en vue de l’application de la Loi n°1.492 sur le droit au compte qui entrera, pour mémoire, en vigueur en Principauté le 18 octobre prochain.

Pour accéder à l’Arrêté Ministériel n°2020-664 du 5 octobre 2020 :

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2020/Journal-8507/Arrete-Ministeriel-n-2020-664-du-5-octobre-2020-portant-application-de-la-loi-n-1.492-du-8-juillet-2020-relative-a-l-instauration-d-un-droit-au-compte

Auteurs

Olivier Marquet
Olivier Marquet
Avocat Associé | Managing Partner
Monaco
La photo d'Anne Fleur Grillot
Anne-Fleur Wagler
Senior Associate
Monaco
La photo de Gautier Barat
Gautier Barat
Senior Associate
Monaco
La photo de Michael Dearden
Michaël Dearden
Middle Associate
Monaco
La photo de Juliette Henry
Juliette Henry
Associate
Monaco
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