La loi n° 1.550 du 10 août 2023 et l’Ordonnance Souveraine N°10.117 du 21 septembre 2023 ont modifié le cadre juridique jusqu’à alors applicable aux sociétés civiles à Monaco.
Elles visent notamment à ce qu’il y ait plus de transparence dans ce type de société.
Les nouveautés majeures qui sont entrées en vigueur le 25 septembre 2023 concernent principalement :
- Les certificats d’immatriculation, qui contiendront davantage d’informations, notamment l’identité des gérants ;
- Le délai d’inscription au registre spécial qui est désormais d’un mois suivant la réalisation des formalités d’enregistrement ;
- Une déclaration annuelle, confirmant la poursuite de l’activité de la SCP ;
- La tenue d’un registre des associés, avec leur détention dans le capital de la société ;
- La désignation d’un responsable des informations élémentaires et des informations sur les Bénéficiaires Économiques Effectifs ; et
- Le délai de conservation des documents comptables porté à 10 ans.
Nous attirons votre attention sur le fait que dans le contexte de la constitution d’une nouvelle SCP, il sera demandé aux associés de fournir davantage de documents d’identification les concernant.
