Le Gouvernement a déposé le 21 juin 2024 un projet de loi n°1.094 visant à moderniser le droit des sociétés.
Il prévoit de nombreuses modifications majeures parmi lesquelles la consécration de deux nouvelles formes de sociétés.
La société civile de moyens (SCM)
A travers une redéfinition générale du contrat de société (article 1670 du Code civil), le projet permettrait de constituer une société pour profiter d’économies qui pourraient en résulter et non plus seulement pour en tirer des bénéfices.
Cette mesure s’adresse en particulier aux professions libérales. Elle permettrait de mutualiser les investissements et charges d’une activité, mais sans partage des revenus.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL)
Le projet reprend une proposition formulée par les membres du Conseil national en mai 2023 consistant à permettre la constitution de sociétés unipersonnelles. Il s’agit d’une mesure envisagée depuis plusieurs années, comme par exemple en 2013 avec le Projet de loi n°914 de modernisation du droit économique.
Elle marquerait une évolution majeure du droit monégasque des sociétés, qui requiert pour l’instant plusieurs associés pour la constitution de toute forme de société.
Les premières sociétés pouvant être constituées en Principauté par une seule personne seraient des sociétés à responsabilité limitée mais à associé unique : les SURL.
Ainsi, les entrepreneurs individuels qui adopteraient cette forme d’exercice pourront protéger leur patrimoine personnel des risques liés à leur activité professionnelle.
Plus généralement, cela introduirait davantage de souplesse dans la vie des affaires et ouvre la perspective de nouveaux schémas d’ingénierie juridique et financière.
