CMScoop - Proposition de loi n°283
Libre partage des congés de naissance entre les parents
La proposition de loi n° 283 vise à permettre aux parents de se répartir une partie des congés liés à la naissance, tout en maintenant un socle de congés exclusivement attachés à la protection de la santé de la mère.
Elle participe à faire de la parentalité, et non plus seulement de la maternité, un élément pris en considération dans l’organisation des carrières professionnelles.
En l’état actuel du droit monégasque, l’incidence d’une naissance sur l’activité professionnelle demeure très différente selon le sexe du salarié : le congé de maternité atteint, dans le cas général, 18 semaines, tandis que le congé de paternité est en principe de 21 jours calendaires. Si cette différence répond naturellement, pour partie, à la nécessité de protéger la grossesse et l’accouchement, elle contribue également à faire peser principalement sur les femmes les conséquences professionnelles de l’arrivée d’un enfant.
La proposition apporte sur ce point une distinction pertinente entre, d’une part, la protection sanitaire de la mère, qui demeure personnelle et indisponible, et, d’autre part, le temps consacré à l’accueil et à la prise en charge de l’enfant, dont une partie pourra être répartie entre les parents.
Une proposition destinée à moderniser le cadre juridique monégasque
L’initiative présente un intérêt certain en matière d’égalité professionnelle. À terme, une implication accrue du second parent est susceptible de d’atténuer la « pénalité de maternité » identifiée par les auteurs de la proposition.
Le dispositif présente également l’intérêt de s’inscrire dans la continuité du droit monégasque existant en matière d’adoption.
Par ailleurs, il s’agit d’une réforme souple : les parents pourront utiliser le crédit de congés successivement, alternativement ou simultanément.
Un autre intérêt du dispositif réside dans son principe de neutralité quantitative. Contrairement au congé supplémentaire de naissance français introduit en 2026, cette proposition ne crée pas un nouveau volume de congé : elle ne fait que permettre qu’il soit redistribué entre les parents. Ainsi, le nouveau système repose uniquement sur la mise en œuvre d’une gestion d’un crédit de jours par enfant, sans création d’une nouvelle prestation sociale.
La neutralité ne saurait toutefois être qualifiée d’absolue, le coût d’une journée de congé pourra varier sensiblement selon la rémunération du parent qui l’utilise.
Le point sur le droit comparé en la matière
La France a choisi, depuis le 1er juillet 2026, de créer un congé supplémentaire de naissance constituant un droit propre à chacun des parents, venant s’ajouter aux congés de maternité et de paternité. Le dispositif français est donc plus ambitieux en volume, ce qui implique en conséquence un coût collectif supérieur.
L’Espagne pousse davantage encore cette logique d’individualisation en reconnaissant aux deux parents des droits de durée comparable, dix-neuf semaines chacun et non transférables.
L’Italie combine pour sa part, droits individuels et droits partagés : chacun des parents dispose notamment de trois mois de congé parental indemnisable qui ne peuvent être transférés à l’autre parent, auxquels s’ajoute une période pouvant être utilisée par l’un ou l’autre.
La solution retenue par les rédacteurs de la proposition de loi n° 283 est différente : elle privilégie davantage la liberté d’organisation du couple, ainsi que la préservation du volume global des droits que leur individualisation.
Des évolutions juridiques qui ne peuvent garantir une égalité professionnelle
La proposition de loi n° 283 présente un dispositif d’évolution bienvenue et techniquement intéressante du droit social monégasque, en ce qu’elle crée pour la naissance une faculté de répartition qui n’existe pas aujourd’hui, corrige l’incohérence avec le congé d’adoption, permet d’envisager la reprise anticipée, introduit un crédit flexible, le tout sans augmenter le volume global de jours indemnisables.
Son architecture témoigne ainsi d’une recherche d’équilibre entre protection de la maternité, liberté des familles, égalité professionnelle et soutenabilité du dispositif.
Pourtant, les différences de rémunération, les contraintes professionnelles ou encore les pratiques familiales peuvent conduire à ce que la mère continue, en pratique, à assumer la majeure partie des périodes d’absence. Si l’émergence d’une possibilité juridique de partager crée des opportunités, elle ne garantit pas à elle seule, un partage équilibré.
L’ambition de la réforme envisagée en matière d’égalité professionnelle pourrait être renforcée. Si l’objectif est de réduire durablement l’impact différencié de la parentalité, afin de favoriser une répartition plus effective des absences liées à la naissance entre les femmes et les hommes, une fraction plus importante du crédit pourrait être réservée au second parent, sans possibilité de transfert.
L’enjeu n’est pas seulement de permettre aux parents de partager leurs congés, mais de tendre vers une situation dans laquelle la parentalité affecte moins différemment les perspectives professionnelles des femmes et des hommes.
