Coronavirus : La Commission prolonge et adapte le contenu de certaines règles concernant les aides d’État pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19

Le 2 juillet 2020, la Commission a décidé formellement de prolonger pour une durée d’un ou de trois ans, la validité de certains cadres règlementaires de l’UE en matière d’aides d’État afin d’en assurer la prévisibilité et la sécurité juridique.

Ces prolongations s’inscrivent dans le cadre du « bilan de qualité » en cours depuis janvier 2019, ainsi que dans le cadre de l'évaluation et du réexamen, prévu jusqu’en 2021, de certaines lignes directrices concernant les aides d'État, tels qu’annoncés par de récentes communications de la Commission sur le pacte vert pour l'Europe et la stratégie industrielle pour l'Europe.

Ainsi, seront prolongées jusqu’en 2021 :

• les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ;
• les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;
• les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie;
• la Communication de la Commission concernant la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun et
• la Communication concernant les aides d’États relatives à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, sont également prolongées d’une année.

Le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), le Règlement de minimis, le Règlement de minimis relatif aux SIEG, ainsi que les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, seront, quant à eux, en vigueur jusqu’en 2023.

De plus, après consultation des État membres, la Commission a décidé d’apporter certaines adaptations aux règles de l’UE en matière d’aides d’État qu’elle a décidé de prolonger, ainsi qu’à l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, afin de répondre à la situation actuelle due à la pandémie de COVID-19 et de limiter les conséquences économiques et financières de cette crise sur les entreprises.

Ces adaptations concernent plus particulièrement les entreprises en difficulté, les délocalisations d’emploi et les aides de minimis accordées aux SIEG.

La Commission a ainsi modifié les règles en vigueur afin de permettre aux entreprises en difficultés suite à la pandémie de COVID-19 et qui n’auraient pas pu recevoir certaines d’aides sans modification règlementaire, les entreprises en difficulté étant exclues de ces aides. Ces entreprises, qui n’étaient pas en difficulté le 31 décembre 2019, pourront ainsi postuler pour de telles aides, notamment au titre du RGEC ou du règlement de minimis relatif aux SIEG.

En outre, les adaptations de la Commission sont destinées à assurer que les pertes d'emploi décidées par une entreprise en raison de pandémie de COVID-19 ne soient pas considérées comme des délocalisations et, partant, comme une violation des engagements pris par certaines entreprises lors de l’obtention d’une aide à l’investissement à finalité régionale relevant du RGEC.

Ces différentes modifications du cadre actuel décidées par la Commission permettront dès lors à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier d’aides d’État pour lutter contre les effets économiques et financiers de la crise sanitaire dus à la pandémie de COVID-19.

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